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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300190
16 mars 2023
; qu'en décidant néanmoins que la Safer était fondée à faire valoir qu'elle n'avait pas respecté la formalité convenue pour la levée de l'option, à savoir une lettre recommandée avec demande d'avis de
soc
613724cbcd580146774186b6
4 juillet 2007
de l'option ne pourra être levée que dans la mesure où elle peut l'être au moment de la résiliation", ne pouvait juger, sans violer l'article 1134 du code civil, que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02025
10 novembre 2016
promises ; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'y avait pas lieu à remise de certificat d'option après expiration des délais d'option en juin 1999, la cour d'appel a violé
comm
6137231fcd58014677405b40
26 mai 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Optima, société anonyme, dont le siège
61372432cd580146774136f6
4 février 2004
jusqu'au moment où "seraient obtenus les éléments indispensables", la cour d'appel a fait dépendre la levée de l'option de la réalisation des conditions suspensives, en violation de l'article 1134 du
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101208
22 novembre 2017
« valeur à neuf », option que le souscripteur n'avait pas souscrite, sans s'être assuré si la souscription de cette option n'aurait pas été opportune dans le cas particulier du souscripteur et, dans l'affirmative
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200453
28 mai 2020
d'annulations d'options observées sur les plans antérieurs.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00260
11 mars 2026
[C] [V] exerce une action en vue d'être indemnisé en raison d'une perte de chance d'exercer ses droits à stock-options, au regard des modalités d'exercice des droits à stock-options lors de la rupture
ECLI:FR:CCASS:2016:C301381
8 décembre 2016
Par acte notarié du 20 juillet 2006, la société Stone Area, aux droits de laquelle vient la société Stone Option, a vendu à O... S...
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00856
23 mai 2017
produit le compte-rendu écrit et détaillé des faits de harcèlement allégués pourtant annoncé à plusieurs reprises à sa hiérarchie et qu'elle avait allégué des faits de harcèlement moral uniquement dans l'optique
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00071
27 janvier 2021
Il est donné acte à la société Optical center du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Europtic Alsace, Optique moderne et Optique 2G. Faits et procédure 2.
61372490cd580146774168a6
4 juillet 2006
Compagnie financière) en qualité de directeur salarié et détaché auprès de la filiale de celle-ci, la Banque de l'Eurafrique, en qualité de président du conseil d'administration, s'est vu attribuer des options
ECLI:FR:CCASS:2018:C300449
17 mai 2018
la levée d'option avait bien été établi, c'est à M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02389
25 octobre 2017
en annexe de l'une des préventions, la caisse du régime social des indépendants centre et la caisse de mutualité sociale agricole de [...], pour les déterminer à le régler d'actes et de prestations d'optique
6137245ecd58014677414efe
12 janvier 2005
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 mai 2003), que la société Optimmo
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00611
26 avril 2017
principales, l'option 1, dite de dégroupage de la boucle locale, permettant à l'opérateur alternatif d'accéder physiquement à celle-ci pour exploiter son propre réseau, l'option 3,
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01143
20 septembre 2017
Y... et la société H8 Invest avaient régulièrement exercé leur option de vente des actions AR Technology qui y était stipulée, bien que l'exercice par ces derniers de leur option de vente n'ait pas été
613724d4cd58014677418b21
17 janvier 2007
respectivement le 14 mars 1986 et le 1er janvier 1989, ont poursuivi leur activité en secteur conventionné, dit secteur I ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté leur demande conjointe d'option
6079b1ae9ba5988459c5311d
24 octobre 2002
agences au nombre de 193 565 en 1996 et de 234 673 en 1997 ; qu'elle a également réintégré la partie excédant 5 % du cours de l'action acquise par les salariés permanents au moment de la levée de l'option
613722edcd58014677403552
16 juillet 1997
France du 19 septembre 1980 que le régime CREA ne se substituerait au régime UIP que pour le passé, la cour d'appel aurait dû en déduire qu'à la date de la signature de l'option, la société X...
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