fait courir le délai d'appel, M.

du délai dont cette partie dispose pour remettre ses conclusions au greffe.

[N] a déposé un recours contre cette ordonnance. 7.

du 16 février 2016, qui avait prévu le renvoi à une audience de mise en état si les délais prévus pour le dépôt des écritures n'étaient pas respectés, n'avait pas interrompu le délai de péremption, la

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré son appel non admis, alors « que le président de la chambre de l'instruction ne détient le pouvoir de rendre une ordonnance de non-admission

Pour rejeter la demande de nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire de M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 décembre 2018), la société Areva et la société Orano cycle, anciennement dénommée Areva NC, ont relevé appel de l'ordonnance du juge de la mise en état d'un tribunal

être déférées à la cour d'appel par simple requête dans les quinze jours de leur date, et qu'en l'espèce, un délai de vingt-trois jours s'était écoulé entre le prononcé de l'ordonnance et le dépôt de

L'affaire a fait l'objet d'une fixation à bref délai. 3. Saisi par la société d'un incident d'irrecevabilité de l'appel de M.

Il résulte de l'article L. 145-41 du code de commerce que, lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d'un bail à usage commercial des délais pour régler un arriéré

la violation des articles 183, 186, 194, alinéa 3, 199, dernier alinéa, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme formé hors délai

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande d'examen immédiat de l'appel formé par M.

La société fait grief à l'arrêt de déclarer le déféré irrecevable alors : « 1°/ que le délai pour former un déféré ayant pour point de départ le prononcé de l'ordonnance, il ne peut commencer à courir

d'appel de PARIS, en date du 12 mai 1999, qui, dans l'information suivie contre Jean-Claude ZAGANELLI pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, a déclaré irrecevable comme tardif l'appel de l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président

[H] le 7 octobre 2024, le juge d'instruction avait rendu son ordonnance de mise en accusation dès le 10 octobre 2024, sans attendre que ne s'écoule le délai d'un mois dont bénéficiait le ministère public

fixé et qu'il a rendu une ordonnance constatant l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile ; qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance d'irrecevabilité du 15 mai 1997 que cet

tendant à voir fixer l'affaire à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile ; que la société a déféré les deux ordonnances à la cour d'appel ; Attendu que la société Spie

de renvoi, a fait courir le délai de prescription de la peine ; que l'opposition au jugement, reçue en 2001, a interrompu la prescription de la peine et constitue le point de départ d'un nouveau délai

Une seconde ordonnance, modifiant la première, a invité la société Bouygues à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la signification de cette ordonnance.