[R] [L] des peines que le juge délégué par le président de la juridiction a refusé d'homologuer, par ordonnance du même jour. 3.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré sans objet l'appel interjeté le 4 juillet par Mme [D] contre l'ordonnance de saisie pénale immobilière du 26 juin 2024, alors : « 1°/ d'une part

X... contre l'ordonnance de Mme Gaudino, juge d'instruction à Marseille, portant refus d'informer ; "qu'il convient, avant toute chose, de se prononcer sur la recevabilité de cet appel ; "que l'article

E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, en date du 17 juin 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de contestation de crime contre l'humanité, a refusé de transmettre à la Cour

des articles 183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé par X... contre

les magistrats du tribunal de commerce ainsi que contre plusieurs auxiliaires et mandataires de justice; que le 30 juillet 1991, ils ont déposé une nouvelle plainte contre des personnes déjà visées dans

rendu une ordonnance de refus d'information ; que l'ordonnance a été notifiée le 8 novembre 2013 suivant mention du greffier au pied de l'ordonnance et bordereau d'envoi des lettres recommandées ; que

du 21 janvier 1994 un co-expert a été nommé puis remplacé par ordonnance du 15 février 1994; qu'enfin sur recours exercé par la société GAS contre l'ordonnance du 21 janvier 1994, en application des

non dénommée des chefs de trafic d'influence et corruption, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur la

Par ordonnance du 16 avril 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a rejeté le recours en annulation formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonné

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3è section, en date du 20 mai 2005, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne

Pierre, partie civile, contre l'arrêt n° 123 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 17 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée sur sa plainte

Rémi A..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 29 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 23 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les sociétés

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 21 mars 1995, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur leur plainte contre personne non dénommée

société) ; que la société ayant déclaré le vol de ce prototype au titre de la police d'assurance souscrite dans le cadre de son activité de carrossier, la compagnie Gan incendie accidents (l'assureur) a refusé

Antoine-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel D'AIX-EN-PROVENCE du 1er octobre 1996 qui, dans l'information suivie contre lui pour violences volontaires sur magistrats, avocats

Khalid-Alexis, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée

été enregistré contre cette décision qui est devenue définitive le 10 janvier 1994 ; alors, enfin, que M.