Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance

pendant la période courant du 1er janvier 1983 au 15 avril 1983 ; °2 rejette la demande présentée par Mme Eliane X... devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

(ANTOINE); LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959

nécessaires à l'exercice de leurs attributions en matière de défense, telles qu'elles résultent notamment de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre, de l'ordonnance

X demande au Conseil d'Etat de lui accorder une majoration au titre de ses enfants pour la liquidation de sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 ;

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu les articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; Attendu que les voies communales font partie du domaine public et que leur

Vu : - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des assurances ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - l'ordonnance

homicide involontaire, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et 5 de l'ordonnance

L'ACTION DE L'ADMINISTRATION A ETE DECLAREE RECEVABLE ET QUE LE PREVENU A ETE RECONNU COUPABLE DE L'INFRACTION UNIQUE QUI LUI ETAIT REPROCHEE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ORDONNANCE

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE LOCAL DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA MARTINIQUE; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU LE DECRET N. 48-565 X... 30 MARS 1948; VU L'ORDONNANCE

Société hospitalière d'assurances mutuelles et au Centre hospitalier Ariège Couserans de leur désistement du pourvoi à l'égard de la société Yvelin ; Sur le moyen unique ; Vu l'article 1er de l'ordonnance

décembre 2016, à la suite de refus opposés par le maire de Sète à sa demande de communication de tout document relatif au chemin rural 45/4 classé dans les chemins non reconnus antérieurement à l’ordonnance

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1969; ATTENDU QUE CE TEXTE IMPOSE AU TIERS RESPONSABLE DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT L'OBLIGATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 79, 3, DE L'ARTICLE 79, PARAGRAPHE 3, DE L'ORDONNANCE N 58.1374 DU 30 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE N 59-246 DU 4 FEVRIER 1959 ; ATTENDU

REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'ELARGISSEMENT D'UN CHEMIN RURAL APPARTENANT A LA COMMUNE DE TURNY ; 2° LUI ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE III, DE L'ORDONNANCE N 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE RELATIF AUX ACTIONS EN REPARATION CIVILE DE L'ETAT, "LE REMBOURSEMENT

la commune d'Avon ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du pourvoi, la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens est celle du syndicat constitué par l'Ordonnance