La présente ordonnance faisant droit aux conclusions principales à fin d'injonction, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions subsidiaires tendant au versement d'une indemnité de 500 euros par

Ange, pour infraction à la loi du 28 juillet 1824 relative aux altérations ou suppositions de noms sur les produits fabriqués, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction faisant droit à la demande de

Josephine, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 juin 1994, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir

des parties, la restitution faisant courir un risque de dilapidation ou de disparition », sans préciser quelles parties civiles pourraient avoir un droit susceptible d'être lésé par la restitution demandée

l'ordonnance querellée en faisant droit à la requête du préfet, l'intéressé étant en situation irrégulière sur le territoire, démuni de passeport et ne justifiant pas d'une adresse stable effective et

DU JUGE D'INSTRUCTION FAISANT DROIT, POUR PARTIE, A LA DEMANDE EN MAINLEVEE DE SAISIE DEPOSEE PAR LA SA "PARFUMS VALENTINO" ; VU L'ORDONNANCE DE M.

[D] [L], le conseiller de la mise en état a rendu le 10 janvier 2023 une ordonnance faisant droit à cette demande et déclarant irrecevables les conclusions d'intimé du 14 septembre 2022 en tant que tardives

Il a relevé appel de cette décision en faisant valoir que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant statué sur l'opposition du ministère public à la publicité des débats avait été prise

de clôture ; que la cour d'appel qui a fait droit à la demande de M.

2012, confirmée par un jugement du 2 juillet suivant, le juge-commissaire, faisant droit à la demande de revendication de la société Phoenix, a ordonné à la société PV de lui payer la somme de 243 580,32

faisant droit à cette requête, de sorte que la demande de rétractation qui porte sur 'l'ordonnance du 21 juin 2019' doit s'entendre comme portant sur les neuf ordonnances.

rendues le 11 mars 2014, faisant droit à ces requêtes ; que la société Spacekey, M.

juge d'instruction et a ordonné sa réincarcération ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

COMPETENTE POUR STATUER SUR LEDIT CONTENTIEUX ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 19 AOUT 1982, DEVENU DEFINITIF, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A INFIRME L'ORDONNANCE

23 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour vols aggravés, vols aggravés en récidive, tentative de vols aggravés et tentative de vol avec arme en bande organisée, a confirmé l'ordonnance

d'instruction statuant sur la détention provisoire doit être spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce par référence aux dispositions dudit article 144 ; Attendu que, pour infirmer l'ordonnance

La présente ordonnance faisant droit aux conclusions à fin de suspension d'exécution de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse prononçant la radiation des cadres de M.

la demande de M., [E], l'arrêt retient que si la requête introduite devant la CIVI est atteinte par la péremption, tel n'est pas le cas de celle présentée au président de la CIVI qui a rendu une ordonnance