de l'article L 133-8 - les exceptions permettant au payeur de révoquer l'ordre de paiement, telles que prévues par l'article L 133-8 (ordre de paiement initié par le bénéficiaire (alinéa 1 du II du L

A, venant s'ajouter à la prime de 714,50 euros déjà versée, que l'ordre de paiement de la somme de 1139 euros a été émis, et que la somme a été versée sur son compte bancaire.

II. ' Lorsque l'opération de paiement est initiée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, le payeur ne peut révoquer l'ordre de paiement

Aux termes du troisième, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.

Elle peut être initiée : a) Par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement ; b) Par le payeur, qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire

par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est, sous réserve des articles L. 133-5 et L. 133-21, responsable

de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque ; qu'en revanche, si ce faux ordre de paiement a été rendu possible à la suite d'une faute

montant du chèque avec les intérêts légaux, alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsque le chèque comporte une signature fausse, le document présenté ne peut être considéré comme un chèque emportant ordre

préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre

[P], prévoyant que le porteur d'une carte bancaire ne peut révoquer l'ordre de paiement dès lors qu'il a donné son consentement à l'exécution de l'opération de paiement, ledit consentement se traduisant

d'une anomalie apparente, le devoir de vigilance impose seulement au banquier de surseoir à son exécution et de se renseigner auprès de son client afin de vérifier que celui-ci est bien à l'origine de l'ordre

Alors, en outre, qu'en toute hypothèse, en cas d'ordre de paiement faux dès l'origine ou falsifié après son émission régulière, si la fraude a été facilitée par la faute du déposant, ou d'un préposé de

Sans faute de sa part et quelle que soit l'imitation de la signature, la CRCAM qui s'est dessaisi sur présentation de ces faux ordres de paiement de fonds confiés par sa cliente, la société DLES, et dont

à distance réalisé par carte bancaire n'a pas le pouvoir de faire obstacle à l'opposition formée par le titulaire de cette carte bancaire auprès de sa propre banque, aux fins de révoquer l'ordre de paiement

DE RECETTE ET DES ORDRES DE PAIEMENT ET L'ANNULATION DES PIECES JUSTIFICATIVES MAIS NON SUR LA COMPTABILITE, LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET LE MINISTRE DU BUDGET S SE SONT BORNES

de paiement ; qu'en l'espèce, l'ordre définitif de paiement ne pouvait être considéré comme établi en raison d'un litige concernant la créance de M.

Y... s'élevait à 70 000 francs soit 10 687 euros ; qu'en reprochant à René X... d'avoir décidé seul de la conclusion de ce contrat auquel il n'était pas partie et d'avoir assuré lui-même les ordres de

du compte a effectivement consenti à l'exécution des ordres de paiement et de les exécuter conformément à l'identifiant unique communiqué par ce dernier, sans pouvoir être tenu responsable des conséquences