[G] à payer à la commune de [Localité 2] la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, alors : « 1°/ que le changement de destination d'un hôtel en locations à fin d'habitation ne constitue

sous astreinte ; que cet avis a été réitéré à l'audience du 5 octobre 2006 par le représentant de la DDE, intervenant à l'audience ; que l'avis ou l'audition du maire de la commune n'est pas requis pour

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 2020), le 8 février 2008, M. et Mme [C] ont acquis un lot dans un lotissement situé sur le territoire de la commune de La [Localité 2]. 2.

face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même ou autrui, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ; que, devant les juges répressifs, Daniel X..., qui a reconnu avoir édifié

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Vincent X... à une amende de 5 000 francs et a ordonné la démolition des ouvrages

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 2022), à l'issue d'une consultation confiée à l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, la commune de [Localité 6] (la commune) a conclu,

Aux termes du contrat de bail le preneur a pris l'engagement suivant : "1 – Engagement de construction Le preneur s'oblige à édifier ou faire édifier à ses frais, sur le terrain présentement loué, des

, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la prise de possession de l'ouvrage par EDF et sa mise en exploitation, le ler novembre 1986, ne valait pas réception tacite de l'ouvrage, laquelle engageait

chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à la commune de Fréjus, représentée par son maire en exercice, domicilié [...]                                                       , 2°/ à la direction

cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 19 octobre 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage

remise des lieux en leur état antérieur ; "aux motifs propres que "le 24 juin 1999, Dominique X... décidait d'ériger une croix lumineuse de 7,38m de haut en bordure d'un champ lui appartenant, sur la commune

de Pouzolles a fait édifier un pont sur le ruisseau Verleronne et a relié cet ouvrage à un chemin communal en s'appropriant une bande de terre de 19 mètres de long sur 3,20 mètres de long bordant ce ruisseau

de Mercurol a trait, non pas comme l'article nc 1, aux utilisations permises des ouvrages régulièrement construits, mais à la construction d'ouvrages limitativement énumérés comme interdits (constructions

l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, du 10 mai 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées

constituant la base de la poursuite ; "aux motifs que, contrairement à ce que soutient la défense, il résulte expressément de la lecture du procès-verbal du 19 août 1995 que Mme A..., agent de la commune

édifiés sans autorisation sur les parties communes, les époux Y..., qui sont aussi copropriétaires dans le même immeuble, font grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 23 avril 1990) de déclarer partie commune

en conformité des lieux dans un délai de six mois sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; "aux motifs qu'aux termes d'un acte notarié en date du 28 juin 1996, Joël X... a acquis, sur la commune

délivrés ; "aux motifs qu'aux termes de deux rapports en date respectivement des 29 avril et 24 décembre 1999, la direction départementale de l'équipement consignait les distorsions existant entre l'ouvrage

, a fait édifier un immeuble à usage de bureaux, par la société SOGEA, devenue SOBEA, entrepreneur ; qu'elle a vendu en l'état futur d'achèvement des locaux à l'ANPE ; que la réception des travaux a eu

LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE ILLEGALE LA CONSTITUTION DE "L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR LA DEFENSE CONTRE LA MER ET LA MISE EN VALEUR DE LA PLAGE DANS LES COMMUNES