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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621624
13 février 1985
: l'annulation du jugement, en date du 18 juin 1981, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes en restitution de la taxe de 1,20 % sur le produit des exploitations forestières
4ème Chambre
DTA_2100023_20240513
13 mai 2024
A en vue de la construction d'un hangar agricole et d'un logement ouvrier sur la parcelle DR 137 sis 55 chemin Jean de Goudan.
soc
6079b21b9ba5988459c55d4c
20 octobre 1976
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 408 DU CODE PENAL, 22 ET 55 DE LA CONVENTION COLLECTIVE CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES
Pcl
69a52412cdc6046d47371ab6
23 janvier 2026
[R] afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce. M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01755
28 octobre 2015
X... se limitait à faire valoir que son contrat était soumis à la convention collective régionale des exploitations forestières d'Alsace et que la forêt à l'entretien de laquelle il participait relevait
Chambre 1
DTA_2101512_20230328
28 mars 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Procédures Collectives
69e9e464cdc6046d473c2ea9
21 avril 2026
, les travaux forestiers, le sciage, la transformation du bois, le négoce de bois sur pied ou exploites, le négoce de sciage ou tout produit de la transformation, entreprise immatriculée au Registre du
1ère Chambre
6162be8e99b588421c5e38b7
9 novembre 2012
La société Forestière de Gascogne a interjeté appel de cette décision par déclaration au greffe du 12 septembre 2011.
8ème chambre
DTA_2301755_20251113
13 novembre 2025
Il soutient que la décision est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’étant enfant d’anciens harkis, il a résidé dans le camp de Mazet à Mas-Thibert de 1964 à 1972, ce qui lui ouvre droit au bénéfice
DTA_2208304_20250521
21 mai 2025
Il soutient que la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'étant enfant d'anciens harkis, il a résidé dans le camp de Mazet à Mas-Thibert de 1964 à 1972, ce qui lui ouvre droit au bénéfice
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6f3e1cdc6046d47f81870
1 avril 2026
redressement judiciaire déposée au greffe le 04 mars 2026 concernant : SAS PLASTI6 [Adresse 1] Activité : La conception, la fabrication et la distribution de matériels Apicoles, agricoles, sylvicoles, forestiers
Trib. de Commerce
69a7bbbdcdc6046d47703324
7 janvier 2026
JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de Rôle : 2025F1791 Date d'audience : 07/01/2026 Procédure : Monsieur [P] [Z] Siren : 794804567 Activité : Élagage, débroussaillage, paysagiste jardinier, travaux forestiers
6079b1639ba5988459c51f97
24 septembre 1992
et employés occupés à des travaux forestiers, ainsi que les salariés des entreprises de travaux forestiers ; que, selon le troisième, toute personne ainsi occupée, moyennant rémunération, est présumée
cr
6079a8949ba5988459c4e06a
4 décembre 1968
ET Z..., ETAIENT OCCUPES A ABATTRE DES ARBRES DANS UNE COUPE DE BOIS APPARTENANT A A..., EXPLOITANT FORESTIER, LORSQU'UN PEUPLIER, EN S'ABATTANT, ACCROCHA DANS SA CHUTE, LE CABLE D'UNE LIGNE ELECTRIQUE
4ème chambre
DCA_22TL21427_20240425
25 avril 2024
et de l'atteinte à l'économie générale du plan local d'urbanisme ; - la délibération est entachée d'erreur manifeste d'appréciation concernant un projet qui vise à ouvrir à l'urbanisation un secteur
6079a8b09ba5988459c4e85b
29 mai 1974
DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LE CHENE FERRE ", PROPRIETAIRE DE TERRAINS BOISES A VERNEUIL-SUR-SEINE, A ETE POURSUIVI A LA SUITE DE DEUX PROCES-VERBAUX DRESSES PAR L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037461573
3 octobre 2018
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 414746 de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008060895
11 octobre 1999
au conseil d'administration de l'office national des forêts ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'attribuer au SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS FORESTIERS un mandat d'administrateur au sein du conseil
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f915cdc6046d47f5e746
28 avril 2026
394 602 (2012A00083) Non comparant et non représenté Attendu que LE COMPTABLE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] a fait assigner Monsieur [L] [W] [U] afin que le Tribunal ouvre
6ème Chambre
DTA_2413683_20251218
18 décembre 2025
demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 juillet 2024 par lequel le préfet de la Sarthe a autorisé la communauté de communes de l’Huisne Sarthoise à ouvrir
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