avril 1991 ; que la société a interjeté appel de la décision du juge des référés ayant fait droit aux prétentions du CNCT, lequel avait expressément limité sa demande en liquidation de l'astreinte à la période

l'arrêt retient que le crédit-bailleur qui n'a pas revendiqué le matériel dans le délai légal, ne peut plus faire valoir son droit de propriété et réclamer des loyers afférents au matériel, dus pour la période

au 31 décembre 1986, ainsi que les chiffres d'affaires réalisés avec celles-ci, alors, selon le pourvoi, qu'en considérant que l'action en concurrence déloyale exercée par la société Gaëlle pour la période

Sa demande est donc irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre la CRIFO et non contre l'Etat. – pour la période postérieure au décès, Mme [Q] exerce une action personnelle, sa demande étant

mai 2024 au 06 décembre 2024, la somme de 5.135,24 €, outre les intérêts au taux conventionnel au taux de 1,85 % l'an, majoré des intérêts de retard de 3 points ayant couru sur cette somme pour la période

épouse [M] à lui payer la somme de 7.021,45 € correspondant aux échéances impayées du 5 mars 2024 au 5 septembre 2024, avec intérêts au taux contractuel de 2,84 % l’an majoré de trois points pour la période

A... s'étant abstenu de communiquer ses comptes pour les exercices postérieurs à celui clos le 30 septembre 2011 et notamment sur ceux qui portent sur la période postérieure à sa réinstallation, son préjudice

l'employeur a été condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement ; qu'ultérieurement une première décision de reclassement était prise pour la période

à la clôture des débats, qu'en conséquence, les demandes de rappel de salaire pour la période postérieure au 3 novembre 2009, date de l'audience devant le conseil de prud'hommes, sont recevables au regard

propriété intellectuelle court à compter du 13 juillet 1989 et qu'il n'est produit aucune justification de son usage sérieux entre ces deux dates, l'ensemble des documents produits ne couvrant que la période

verser l'arriéré de contribution à l'entretien des enfants ; Attendu que pour condamner le liquidateur à payer à Mme Z... une somme au titre de la contribution à l'entretien des enfants pour la période

[C] [J] a été poursuivi, des chefs d'agressions sexuelles sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité et corruption de mineur, devant le tribunal correctionnel de Versailles qui l'a reconnu coupable

du 1er juillet 1972 au 1er juillet 1976 et sur la période postérieure ; que, par arrêt du 29 août 1996, la cour d'appel a dit que M.

nécessairement pour effet d'entraîner, dès cette date, la résiliation du bail commercial, ce dernier contrat créé par la novation expresse des parties n'ayant plus de cause, qu'il en résulte que, pour la période

et 3 de cet avenant ayant été annulés par arrêt du Conseil d'Etat du 7 juillet 2000, les caisses de sécurité sociale concernées ont procédé à la régularisation des paiements effectués au cours de la période

et 3 de cet avenant ayant été annulés par arrêt du Conseil d'Etat du 7 juillet 2000, les caisses de sécurité sociale concernées ont procédé à la régularisation des paiements effectués au cours de la période

et 3 de cet avenant ayant été annulés par arrêt du Conseil d'Etat du 7 juillet 2000, les caisses de sécurité sociale concernées ont procédé à la régularisation des paiements effectués au cours de la période

et 3 de cet avenant ayant été annulés par arrêt du Conseil d'Etat du 7 juillet 2000, les caisses de sécurité sociale concernées ont procédé à la régularisation des paiements effectués au cours de la période

et 3 de cet avenant ayant été annulés par arrêt du Conseil d'Etat du 7 juillet 2000, les caisses de sécurité sociale concernées ont procédé à la régularisation des paiements effectués au cours de la période

et 3 de cet avenant ayant été annulés par arrêt du Conseil d'Etat du 7 juillet 2000, les caisses de sécurité sociale concernées ont procédé à la régularisation des paiements effectués au cours de la période