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7 803 résultats pour « période probatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdc6befb64a208fb1eabac1

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

que le régime légal de la période d'essai ne s'oppose pas à celui-ci; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 5 mai 2011, la MGP a mis fin à la période probatoire et

Source officielle

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CC

soc

6137232ccd58014677406654

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

d'essai et de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes à titre de salaires, indemnités de préavis, de congés payés et licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, la période probatoire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00869

Cassation

20 mai 2015

20 mai 2015

probatoire était illégale ; que l'employeur en lui adressant la lettre du 3 juillet 2008 l'informant qu'elle serait confirmée dans sa nouvelle fonction d'expert manager à l'issue de cette période probatoire

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68676d796cbb391a608a1883

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[D] du renouvellement de la période probatoire pour une durée de 3 mois, la première période probatoire ne lui ayant pas permis de conclure avec certitude à son aptitude à remplir les fonctions envisagées

Source officielle
CC

soc

6137238ccd5801467740b400

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

d'un mois augmentée d'une période probatoire de six mois, et, d'autre part, un préavis de trois mois en cas de rupture du contrat à l'issue de ces périodes ; qu'il a été licencié le 16 septembre 1996

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01337_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Après ne s’être plus vu attribuer de garde à compter de mai 2017, son engagement a été résilié pour insuffisance dans la manière de servir durant cette période probatoire, par arrêté du président du SDIS

Source officielle
CA

15e chambre

5fd9c575799bddbcb61dfab5

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

d'adaptation conventionnelle dite période probatoire de trois mois de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00971

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

même magasin ; que par avenant du 6 janvier 2006, elle a été affectée à un poste de technico-commerciale itinérante sur les secteurs de Pierrelatte, Montélimar Sud et la Baume de Transit, avec une période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2005:SO00757

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

probatoire de deux mois, avec possibilité de renouveler celle-ci pour une période unique de même durée (...)

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007869866

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

leur période probatoire pour une nouvelle durée d'un an, soit licenciés pour inaptitude à l'exercice des fonctions en cause" ; qu'aux termes de l'article 43 du même décret : "Le praticien hospitalier

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008206170

Admin. suprême

2 février 2004

2 février 2004

période probatoire, lorsqu'elle est prononcée pour des raisons médicales, n'est pas soumise à la procédure de la réforme définitive mentionnée à l'article 21 du décret du 20 décembre 1973, aux termes duquel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2203914_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Il soutient qu'il a effectué un stage post-permis le 1er février 2020 qui a pour objectif de réduire la période probatoire de trois ans à seulement deux ans.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01832

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

que cette période d'essai s'analysait en une période probatoire dont la rupture avait pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2300431_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

C soutient qu'il n'était plus en période probatoire à la date de l'infraction.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01007_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

C, dans un délai raisonnable avant la fin de sa période probatoire, les compétences qu'il devait améliorer. Par suite, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00819

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période la période probatoire de neuf mois imposée par la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025528950

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

probatoire d'un an ; qu'à l'issue de cette période, ils peuvent être, soit admis à prolonger leur période probatoire,pour une nouvelle durée d'un an, soit licenciés pour inaptitude à l'exercice des fonctions

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00067_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

A l'occasion des examens de fin de la première période probatoire, M.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000041808344

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

de la période probatoire. (...) / (...) / Le premier alinéa de l'article L. 223-6 n'est pas applicable pendant le délai probatoire mentionné au deuxième alinéa du présent article ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10387

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

quelques semaines dans l'exercice de sa fonction ; que la SNC ECHANGEUR INTERNATIONAL utilise comme fondement de la rupture la fin d'une période probatoire et fait valoir que cette période probatoire

Source officielle