non comme ayant consenti à la requérante une réduction du prix pour lequel elle lui avait initialement vendu les appareils atteints d'une défectuosité, mais comme s'étant acquittée envers elle du paiement

paiements après services rendus.

Il y a lieu de faire les observations suivantes : - les factures sont toutes arrondies à baisse et le montant facturé ne correspond pas au temps passé indiqué.

Y..., il ne saurait être considéré que leur règlement a été effectué après service rendu et en toute connaissance de cause, ce qui ne peut s'appliquer qu'au paiement effectué en considération de l'ensemble

de fait et la suspension du paiement.

donner lieu à restitution, il convient de retenir qu'en l'espèce les trois factures payées par M.

Suite à leur mise en recouvrement et à défaut de paiement, le service des impôts des entreprises a effectué, les 11 juin et 21 septembre 2019, puis le 3 février 2020, des saisies à tiers détenteur auprès

ce point, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS, 2°), QU'en l'absence de convention d'honoraires ou de paiement

Elle soutient que : - Sur l'urgence à ordonner la mesure sollicitée : elle doit remettre l'ensemble de ses bulletins de paie aux services de Pôle Emploi dans le cadre d'une demande d'allocations ; cette

réalisées à la demande de son employeur ; – à titre subsidiaire, la responsabilité de la commune doit être engagée au regard de sa carence fautive, sur le fondement de la promesse non-tenue et du non-paiement

A... demande au tribunal, par la présente requête, de condamner l’université Paris I Panthéon-Sorbonne à lui verser la somme de 10 277,51 euros en réparation du non-paiement du service fait, majorée des

Il n'organise en aucune façon la répartition du service. Sa fonction se limite à la vérification du paiement du service aux salariés concernés, sans aucune autre forme d'intervention.

Elle prétend que l'assignation a été validée par Mme [L] et la facture payée.

informatiques le système de facturation Kiosque permettant d'intégrer le paiement du service rendu au consommateur à la facture téléphonique de ce dernier, et qu'elle était seule en mesure d'assurer la

d'heures d'enseignement supplémentaires ; 2°) d'enjoindre à la commune de Puteaux de procéder au paiement d'un service supplémentaire de deux heures hebdomadaires sur la base de la rémunération de

sur l'exécution partielle des prestations qui font l'objet d'un prix forfaitaire, ainsi que le permet l'article 11.4.5 du cahier des clauses administratives générales, conformément au principe de paiement

dispositif de ses dernières écritures soutenues oralement ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer à ce sujet ; Que Me [N] [M] affirme ensuite que la facture du 21 mars 2017 porte mention d'un temps passé

parties à un montant forfaitaire journalier de 500 € HT, * En conséquence, condamner la société Atmosphère à lui verser les sommes suivantes : * 3500 € au titre du préjudice matériel du fait du non-paiement