[F] pour le prix de un euro ; que, le 12 septembre 2011, Mme [G] a cédé à la société Rifar 60 000 des 114 000 parts sociales dont elle était propriétaire dans la SCI Renaissance au prix de un euro ; que

condamné au paiement de partie des dettes sociales aux motifs, selon le pourvoi, qu'il n'avait pas réuni le conseil d'administration après le rapport du commissaire aux comptes en juin 1989 et qu'il avait

EPICERIES FINES (SOCIETE ARACEF), DE SON ACTION EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES DIRIGEE [Localité 1] FONTERNE, PUAULT, ANDRAULT, PIED, COLASSON, [V], AMILCAR, [W], [S] ET DAME [D], RESPECTIVEMENT PRESIDENT

sociales l'aurait conduite à ne pas contracter du tout, pour débouter la société Holding Nafre de son action en réparation fondée sur le dol dont elle avait été victime de la part des consorts X..., la

tendaient également à la production de tous les documents sociaux et comptables des sociétés du Groupe Arinco afin de déterminer les conditions d'exercice et d'application du contrat de travail liant

s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du

Y..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Les Salons de l'Arc de Triomphe, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

Acenor (le dirigeant), détenant 51 % du capital de la société Centrinox et administrateur de celle-ci depuis le 19 janvier 1991, a été assignée par le liquidateur judiciaire de cette dernière en paiement

Z..., ancien président du conseil d'administration de la société Laurenties, en paiement des dettes sociales en application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, la cour d'appel a par un précédent

PRESENTATION DE LA SOCIETE La société JR25 EVENT a été créée le 20 mai 2014. Le siège social de la société est sis au [Adresse 7] La société n'emploie, à date, aucun salarié.

induirait nécessairement le licenciement pour motif économique de l'intégralité des effectifs, ce qui, outre l'impact social, aggraverait le passif de la société.

Y... a demandé l'annulation des trois actes précités et du paiement de la somme de 816 000 francs, ainsi que la condamnation de la société Aux Enfants chéris au paiement de ladite somme ; Attendu que

Y... et X..., respectivement président du conseil d'administration et directeur général de la société, en demandant qu'ils soient déclarés tenus solidairement au paiement de sa dette fiscale ; Sur le

qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales

des paiements se trouve caractérisé au 31 janvier 1995 lorsque la BNP rompt ses concours précédemment accordés à la Société Sodebi ; que la Société Sodebi n'est pas en mesure de faire face à ce passif

situées dans le Sud de la France (sociétés du Sud), dont il est devenu administrateur à compter du 1er janvier 1995, Christine C... étant nommée président de ces sociétés ; que la société GCOA se trouvant

Z..., président du conseil d'administration de la société Multi environnement informatique (société MEI), a démissionné de ses fonctions le 3 décembre 1991 et que son remplaçant a procédé, le 17 avril

X..., président du conseil d'administration, et ses autres dirigeants de droit et de fait dont la société de droit suisse, la société COFITEC, en paiement des dettes sociales, redressement judiciaire et

, la société X...

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 2001), que la société Audibert a été mise en redressement puis liquidation judiciaires