L. 911-5 du code de justice administrative, jugé que l'exécution de sa décision du 28 mai 2014 ne serait complète qu'une fois que l'Etat aurait pris toutes les mesures nécessaires pour assurer le paiement

L. 911-5 du code de justice administrative, jugé que l'exécution de sa décision du 28 mai 2014 ne serait complète qu'une fois que l'Etat aurait pris toutes les mesures nécessaires pour assurer le paiement

Le 2 avril 2012, les promettants ont réclamé le paiement par les bénéficiaires de l'indemnité d'immobilisation.

de sa prise en charge de tenir compte de ces éléments ; que l'infirmier coordonnateur en évaluant la situation a nécessairement connaissance des besoins du bénéficiaire de la prise en charge, de sorte

de sa prise en charge de tenir compte de ces éléments ; que l'infirmier coordonnateur en évaluant la situation a nécessairement connaissance des besoins du bénéficiaire de la prise en charge, de sorte

de sa prise en charge de tenir compte de ces éléments ; que l'infirmier coordonnateur en évaluant la situation a nécessairement connaissance des besoins du bénéficiaire de la prise en charge, de sorte

de sa prise en charge de tenir compte de ces éléments ; que l'infirmier coordonnateur en évaluant la situation a nécessairement connaissance des besoins du bénéficiaire de la prise en charge, de sorte

comprenant un investissement dans une infrastructure ou un investissement productif rembourse la contribution des ESI [Fonds structurels et d'investissement européens] si, dans les cinq ans à compter du paiement

législation agricole sectorielle, l'aide n'est pas payée ou est retirée en totalité ou en partie et, le cas échéant, les droits au paiement correspondants visés à l'article 21 du règlement (UE) n° 1307

Les paiements effectués par les bénéficiaires sont attestés par des factures et des preuves de paiement.

E... qui résidaient en Espagne, y sont respectivement décédés le [...] et le 1er novembre 2011, sachant que selon acte passé en la forme notariée à ALICANTE, ceux-ci ont cédé l'immeuble dont ils étaient

, la circonstance que ce paiement émane d'une tierce personne (sous forme de prêt) ne mettant pas en échec ce paiement requis par la loi, - que le seul fait que la remise de fonds au titre de ce prêt

exception qui n'aurait pas été soulevée par le débiteur principal du moment que le cautionnement consenti à la société CDE TP prévoyait qu'en cas d'engagement de son obligation, elle pourrait exiger le paiement

à leur bénéficiaire, les vendeurs ou loueurs de véhicules (…) les professionnels (…), les organismes distribuant les prêts (…) peuvent conclure avec l'Agence de services et de paiement une convention

aussi que ces bons existaient au jour de l'ouverture de la succession de leurs auteurs ; enfin, s'ils réclament la communication de pièces - relatives aux dates et modalités de remboursement, moyen de paiement

C'est dans ce contexte que, par acte d'huissier du 9 septembre 2021, Mme [F] a fait assigner en paiement la société CNP Assurances devant le tribunal judiciaire de Carcassonne. 6.

de droit commun, qui conduit à un paiement direct au bénéficiaire des aides instituées aux articles D. 251-1, D. 251-2 et D. 251-3 du code de l'énergie, toute demande de versement est transmise à l'Agence

effectués, notamment en ce qui concerne les cotisations Urssaf du 3 ème trimestre 2007, par la production d'un tableau de synthèse, émanant de son expert comptable, faisant apparaître, les dates des paiements

août 2019, homologué le 26 septembre suivant et, d'autre part, un état informatique dont les mentions ne sont pas utilement contredites comportant les montants des indemnités versées, les dates de paiement

satisfaisant des accords de financement obtenus, qu'il n'a jamais évoqué la caducité de la promesse, que c'est à tort que le tribunal a retenu que la promesse était devenue caduque du fait du non-paiement