Y... une chance de ne pas être poursuivi en paiement en tant que caution, la Cour n'entend pas faire droit à ce chef de réclamation ; 1°) ALORS QUE la banque qui rompt brutalement ses concours et aggrave

X... se sont portés cautions envers la Banque nationale de Paris (BNP) des sociétés Métronet, Nétavie, Stebam, Sisam et Socap, M. Z...

Y... a effectué des travaux de maçonnerie dans la maison de M. et Mme X... en 1985 et s'est porté caution des emprunts bancaires conclus par M.

d'une somme restant due sur le prêt et du montant de plusieurs effets de commerce parmi lesquels la lettre de change avalisée, M. de X... a opposé à cette demande qu'il n'était pas tenu à paiement au-delà

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société DIN la somme de 274 382,75 francs en principal, alors, selon le moyen, que la caution est déchargée chaque fois que, du fait du créancier

[O] et Mme [L] à lui payer : - la somme de 150.000 euros outre intérêts au taux légal courant à compter du 7 avril et jusqu'à parfait paiement au titre du cautionnement du 16 mars 2007, - la somme

X... en paiement, en qualité de caution ; que le tribunal a rejeté le moyen tiré de la prescription, invoqué par la caution ; Attendu que M.

compte bancaire de celle-ci dont elle a apuré le découvert ; que la FFHMDA n'ayant pas honoré ses obligations de remboursement, la Caisse régionale de Crédit mutuel de Yerres l'a fait assigner en paiement

une telle demande ; qu'en statuant ainsi, alors que les consorts X... n'avaient aucune obligation de mettre en jeu la responsabilité de la banque dès l'instance ayant abouti à leur condamnation au paiement

avaient été prévenus de l'action directe, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'exécution de travaux supplémentaires et leur paiement

République Française Au nom du Peuple françaisω TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 Libellé code Affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule

Cour : 01/02767 Nature du recours : APPEL Affaire : Cautionnement - demande en paiement formée contre la caution seule APPELANTS : Monsieur Jacques X... 22 rue Sommeiller 74000 ANNECY représenté par

; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement au titre du cautionnement garantissant le prêt consenti à la

fondée à hauteur de 480 000 francs, la cour d'appel a violé les articles 56 de la loi du 25 janvier 1985, 2013 du Code civil et 210 du décret du 31 juillet 1992, alors, que, d'autre part, le non-paiement

constitué aussi par le paiement fait par cette caution au prêteur la Caisse d'Epargne, pour le compte des emprunteurs, les époux X... ; Considérant que la société SACCEF fait elle-même expressément

celles qui sont pareillement échues, que si on a pu considérer que le débiteur avait intérêt à imputer le paiement sur la dette cautionnée afin de se libérer tant vis à vis de la caution que du créancier

celles qui sont pareillement échues, que si on a pu considérer que le débiteur avait intérêt à imputer le paiement sur la dette cautionnée afin de se libérer tant vis à vis de la caution que du créancier

La banque ayant vainement mis en demeure l'emprunteur défaillant a prononcé la déchéance du terme et poursuivi le paiement contre la caution, laquelle a réglé dans son intégralité la dette de l'emprunteur

caution en paiement ; que M.

X..., deux contrats de crédit-bail et qu'après la mise en redressement judiciaire de cette dernière, elles ont assigné la caution devant le juge des référés en paiement, à titre provisionnel, d'une certaine