égalitaires et associés de la Société ELYCLIM ; Suite à des difficultés de trésorerie, les co-gérants ont sollicité une procédure de Liquidation Judiciaire ; Par jugement en date du 05 Octobre 2022,

Y... s'est donc acquitté de cette obligation en mars 1994 ; qu'à la suite de la réponse de la préfecture le 27 octobre 1994, et au vu des différents courriers adressés à la société Salmona, il apparaissait

que la société BLP condamnée, en première instance, in solidum avec la société LBG, au paiement avec exécution provisoire, d'une somme au maître de l'ouvrage au titre du préjudice commercial, a, à la suite

), partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 4 avril 2023, qui, dans la procédure suivie contre M.

Guy Y... à payer à la société Spic et Albert une commission, à la suite de la vente à la société Les Fontaines, représentée par M.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leur demande tendant à voir reconnaître à leur égard une situation de co-emploi entre la société Axa Assistance Canada Inc et la SA

Z..., ès qualités d'administrateur de la société LBM ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 janvier 2006), que M. de X... co-fondateur en décembre 1990 de la société à

Par lettre du 26 septembre 2017, M [V] a pris acte de la rupture de son contrat de travail au torts conjoints des sociétés Enusa et Eurodif, qu'il considère comme ses co-employeurs.

à l'exécution du plan, * Me [A], co-commissaire à l'exécution du plan

L... et la société Laskaridis shipping co, des chefs de pollution maritime, a constaté l'extinction de l'action publique et déclaré irrecevables les actions civiles des parties civiles ; La COUR, statuant

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cayenne a formé un recours contre l'ordonnance des juges d'instruction près ledit tribunal, en date du 13 mai 2020, qui, dans l'information suivie

la société Europcar international certaines sommes en remboursement de la garantie à première demande, alors : « 1°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; que, par suite

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement du 12 octobre 2017, le tribunal correctionnel a déclaré M.

[A] [B], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Cinetic & Co, 6°/ à M.

loi; Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Ribeauville fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 27 janvier 1994) qui fixe le montant des indemnités d'expropriation dues à Mme Y... à la suite

un marché d'un montant de 3 498 700 francs payables en trois tranches suivant avancement des travaux; que l'acte d'engagement en date du 23 janvier 1992 a été signé par Claude Chaput en sa qualité de co-gérant

La société FLEURS ET CO… SARL n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.

solidaire ou une caution, à la suite des poursuites de l'une des banques signataires, la banque poursuivante garantit M.