Codes de loi français

Article 69

Cotés et paraphés avant tout usage par les fonctionnaires du ministère de l'intérieur chargés du contrôle, les différents registres et carnets (modèles n os Lorsque la gestion comptable est informatisée, les documents de la comptabilité spéciale peuvent

Article L231-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 57 > 44

Elles doivent être reproduites dans le contrat, cet acte devant en outre porter, paraphée par le maître de l'ouvrage, une clause par laquelle celui-ci reconnaît en avoir été informé dans les conditions prévues ci-dessus.

LEGIARTI000051489048

.° Les fermiers seront tenus d'avoir un registre qui sera paraphé par le président du directoire du district, dans lequel ils inscriront par ordre de date et de numéro, les quittances qu'ils donneront des prestations ordinaires et annuelles à écheoir,

Article Annexe art. 9, art. 10, art. 11, art. 12

Chaque réunion du conseil d'administration donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal qui doit figurer sur le registre des délibérations et être paraphé par le président et le ou les vice-présidents.

Article Annexe 2

La déclaration doit être signée personnellement et chaque page paraphée.

LEGIARTI000048723698

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

. - Dossier administratif : - lorsque la demande est présentée par une association, la copie des statuts paraphés et signés par le président, la copie du récépissé de dépôt de déclaration en préfecture, la copie de la publication au Journal officiel et

Article Annexe 1

La déclaration doit être signée personnellement et chaque page paraphée. Toute modification substantielle des intérêts détenus doit faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire (cf.

Article L231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

livraison ; -d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée

Article Annexe art. 14, art. 14 bis, art. 14 ter, art. 15, art. 16,

Article 15 Chaque réunion du conseil d'administration donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal, qui doit figurer sur le registre des délibérations et être paraphé par le président et par le ou les vice-présidents.

Article Annexe 2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 02 > 01

Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé. Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.

Article Annexe I à l'article R. 373-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 01

Le règlement intérieur est annexé au contrat et paraphé par ces mêmes personnes.

Article ANNEXE 1

Chaque registre ainsi édité est relié, titré, daté, paginé et paraphé. Il est complété chaque année par l'impression de la liste des acquisitions de l'année précédente ajoutée à la reliure.

Article Annexe 214-2.A.4

Art. 16-Chaque opération sera notée sur un registre dont les feuillets seront paraphés avec la mention de toutes les particularités utiles (nom du navire, tonnage, nom du capitaine, noms de l'entreprise, de l'opérateur et des aides, cubages traités, doses

Article Annexe II à l'article R. 373-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 04

Le règlement intérieur est annexé au contrat et paraphé par ces mêmes personnes.

Article D2573-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 31

. – Pendant la période de dépôt prévue au V, les réclamations et observations peuvent être soit consignées par les intéressés directement sur le registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles cotés et paraphés par le maire, soit adressées par écrit

LEGIARTI000051239852

la date de signature du bon de commande résultant de l'acceptation du présent devis, ou en cas de prestations ou produits demandés en complément de ceux figurant dans le présent devis à cette même date, un avenant à ce dernier doit être rédigé et paraphé

Article Annexe 1 au III art R353-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 25

Le règlement intérieur est annexé au contrat et paraphé par ces mêmes personnes.

Article Annexe I

id=JORFTEXT000033675208 P R E N O M : N O M : Indications générales 1) La mention "néant" doit être portée dans les rubriques non remplies. 2) La déclaration doit être signée personnellement et chaque page paraphée par le candidat à l’élection

Article ANNEXE

Ces procès-verbaux sont établis sur un registre spécial, tenu au siège social, coté et paraphé, ou sur des feuillets mobiles numérotés et paraphés sans discontinuité, dans les conditions fixées par l'article 85 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967.