parcelle et d’y créer deux lots à bâtir.

Les demandeurs soutiennent qu’en raison de leur enclavement les parcelles [Cadastre 9] et [Cadastre 6] sont dénuées de valeur vénale et ne peuvent être vendues, la desserte par la voie publique s’avérant

Elle est également locataire de la parcelle voisine cadastrée section ZD n°79.

et inconstructible faute d’accès à une voie publique ; la condition du permis de construire est trop imprécise ; l’administration se trouvait en situation de compétence liée du fait de cet enclavement

D se prévaut du caractère inconstructible du terrain du fait de sa situation enclavée, il résulte de l'application du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme de la commune d'Orchamps-Vennes,

Ils soutiennent que : - le permis de construire est irrégulier car il ne comporte qu'une signature et la mention d'une qualité, sans mention du nom ou du prénom du signataire ; - la parcelle est inconstructible

est inconstructible ...

Mme B est propriétaire depuis le 23 octobre 2008 à Ville-sous-la-Ferté, dans l'Aube, d'un terrain formé de trois parcelles d'une contenance totale de 27 a 78 ca.

Aux termes du premier alinéa de l'article UA 3.2, intitulé " Accès aux voies ouvertes au public ", du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Uffheim : " Tout terrain enclavé est inconstructible

inconstructible ; la commune annonce depuis 2014 l'élaboration de son plan local d'urbanisme, mais celui-ci n'a pu encore été approuvé ; les parcelles avoisinant la parcelle litigieuse sont construites

Sur les caractéristiques des parcelles : Les tènements forment une unité foncière de forme triangulaire en terres agricoles ou prairie partiellement arborée.

AG34, de la mise en place d'une bande d'inconstructibilité sur cette même parcelle et de la règle de la dégressivité de l'emprise au sol aux parcelles d'angle et de la modification des règles d'espaces

en litige est enclavée et donc inconstructible ; - il méconnait l'article U6 du règlement du plan local d'urbanisme en ce que les murs de façade ou pignons du projet de construction des pétitionnaires

Le maire en a déduit que la parcelle CA n° 250 constituant l'assiette du projet devait être regardée comme enclavée et que l'illégalité entachant ainsi le permis accordé justifiait de procéder à son retrait

[R], objet des parcelles section AX. n°[Cadastre 1] et [Cadastre 1] dont l'état d'enclave est avéré et non contesté, en l'état des deux rapports d'expertise judiciaire établis par M.

Celle-ci est due si les parcelles en cause forment une unité foncière.

En troisième lieu, aux termes de l'article UCb 3.1 du règlement du PLU alors en vigueur : " Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante

, par cette voie, à leur parcelle.