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[C] [Z] sont propriétaires de maisons, situées respectivement sur les parcelles cadastrées [Cadastre 8] et [Cadastre 3], [Adresse 5] (33). La parcelle [Cadastre 9], voisine de celle de M.

Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE Au fond du 22 septembre 2016 RG : 11/3419 chambre civile PEREZ Y FERNANDEZ [G] C/ [C] [A] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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WH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 27 Mai 2026 APPELANTE : S.A.S.U.

G I ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision tacite née le 1er mars 2019 du maire du Verdon-sur-Mer portant non-opposition à la déclaration préalable déposée par la société

CIV. 3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2020 Rejet non spécialement motivé M.

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Les auteurs du rapport ont également rectifié, à hauteur de 0,5 hectare, la surface à prendre en compte au titre de la parcelle cadastrée section .