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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04020_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre ou de la proposition, le candidat fournit à l'acheteur une déclaration mentionnant : / a) La nature des prestations sous-traitées ; / b) Le nom
Source officielleChambre Commerciale
6031e881fa806221d3aa51ef
7 juin 2018
7 juin 2018
barreau de GRENOBLE, postulant, et par Me Olivia A..., avocat au barreau de LYON, plaidant INTIMEES : SELARL AJ PARTENAIRES ès-qualités d'administrateur ad'hoc de la SA FINANCES TRANSPORTS ET PARTICIPATIONS
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6162fa8c687317f24325aee8
12 juin 2012
12 juin 2012
commerciale qu'elles sont censées chacune opérer en France n'est pas la même : il s'agit d'une opération immobilière isolée pour la société APH Vitry et d'une activité financière de gestion de titres de participation
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6287330fc1d4e9057d612d79
19 mai 2022
19 mai 2022
En outre, l'intimée entend avoir tiré les conséquences de la dénonciation de l'accord de participation, ce dont il résulte que les sommes non distribuées de l'exercice 2011 ne pouvaient plus être versées
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01125
9 novembre 2010
9 novembre 2010
Y..., sa salariée, exploitaient ensemble un commerce de vêtements et d'accessoires féminins à Grenoble ; - qu'ils habitaient à Grenoble et avaient une résidence à Grasse ; - qu'ils avaient des participations
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a414
26 octobre 2007
26 octobre 2007
CHEREAU CARRE Infirme partiellement la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : POURVOI No R 0811201 DU 30. 01. 08 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6162fa8c687317f24325aee9
12 juin 2012
12 juin 2012
commerciale qu'elles sont censées chacune opérer en France n'est pas la même : il s'agit d'une opération immobilière isolée pour la société APH Vitry et d'une activité financière de gestion de titres de participation
Source officielleChambre 4-2
63b91ab4b63d827c909cac18
6 janvier 2023
6 janvier 2023
licenciement dénué de cause réelle et sérieuse - 5 000 € au titre d'exécution fautive du contrat de travail - 23 858 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé - 6 000 € au titre de la participation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110503
12 juillet 2017
12 juillet 2017
X... veuve Y... ne faisaient « qu'établir l'apport fourni à titre occasionnel » (arrêt, p. 6, § 6) par celle-ci et que les courriers de sa soeur Jacqueline ne permettent pas de caractériser une participation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110021
27 janvier 2016
27 janvier 2016
CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10021 F Pourvoi
Source officielle1ère Chambre civile
66fce3c48d6ea26f688da5cf
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[H] [P] pour prouver sa participation non salariée à l'exploitation (attestations MSA, notes de comptabilité de sa mère, attestations spéciales MSA d'activité non salariée certifiées par deux témoins,
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae74
18 mars 2008
18 mars 2008
. : ARRET N J B C G ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 06 Novembre 2006 - RG no COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 18
Source officiellecontentieux - première chambre
69bcaeb1cdc6046d47460951
17 juillet 2025
17 juillet 2025
transaction fera l'objet d'un contrat spécifique en bonne et due forme. » Le 6 novembre 2019, la société FONCIERE CANEOPOLE et la société G2A PARTNERS ont signé l'acte constitutif d'une société en participation
Source officielle16e chambre
6034838a2d821571205289e0
24 novembre 2016
24 novembre 2016
exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jennifer JEANNOT, avocat au barreau de VERSAILLES Me Anne laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b3a
24 novembre 2016
24 novembre 2016
C/ SA BNP PARIBAS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Décembre 2014 par le tribunal de grande instance de VERSAILLES No chambre : 02 No Section : No RG : 13/09125 Expéditions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163d5bfc8005eb80ab9471c
18 décembre 2009
18 décembre 2009
Vous avez le 23 sept à l'occasion d'une discussion avec le Dr [W] [R] [F] coordinatrice du réseau de santé ANAIS de [Localité 4], fait état de prétendues difficultés liées aux objectifs non remplis dans
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100538
6 mai 2009
6 mai 2009
... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de remboursement des sommes versées à son épouse pour lui permettre de financer l'achat puis l'exploitation de la ferme acquise à son nom
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd8742b
15 décembre 2004
15 décembre 2004
pas l'indemnité conventionnelle ; que cette demande doit être rejetée. - Sur la demande de participation aux résultats Attendu que Monsieur X... réclame la somme de 3.706,69 ä au titre de la "participation
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
615e0d19c25a97f0381f4bba
16 février 2015
16 février 2015
SUR CE Sur la fin de non recevoir : Il est constant que c'est M. [Q], en son nom personnel, qui a saisi le tribunal de grande instance de Boulogne sur mer.
Source officielleréférés - première chambre
69a1ea15cdc6046d47f604ba
10 juillet 2025
10 juillet 2025
à concurrence de 30% de l'ensemble des lots repris ci-avant, contre un versement de 100.000 €. » Le 6 novembre 2019, il était constitué entre les parties une société en participation non immatriculée
Source officiellePage 6 sur 7166