ce titre, seul son syndicat devait l'indemniser des frais exposés lors de sa participation aux réunions organisées en vue du protocole préélectoral, et que son absence autorisée ne justifiait pas le paiement

organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise à désigner un permanent syndical, cette désignation étant subordonnée à la qualité de délégué syndical d'établissement ou de délégué syndical

participe en sa qualité de délégué syndical aux réunions du comité d'entreprise, des délégués du personnel et du conseil d'administration de l'ONL, ainsi qu'à quelques réunions spécifiques sur l'audiovisuel

Z..., réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 3ème arrondissement de Paris, 3 janvier 1992) d'avoir décidé que les sociétés Esig, Esig Paris, Esig Bordeaux,

DU PERSONNEL, EN RAISON DU REFUS PAR LUI OPPOSE A LA PARTICIPATION D'UNE REPRESENTATION DU SYNDICAT DE LA PROFESSION A UNE REUNION AYANT POUR OBJET LA REVISION DES SALAIRES DANS L'ENTREPRISE ; " ALORS

de l'entreprise n'entrent pas dans la mission du délégué syndical permettant à ce dernier d'utiliser des bons de délégation pour s'absenter.

, DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL POUR L'USINE DE LA HAGUE APPARTENANT A LA COGEMA, A ASSISTE, LE 19 JUIN 1980, A LA REUNION ANNUELLE DES REPRESENTANTS DES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DES

X... participe en sa qualité de délégué syndical aux réunions du comité d'entreprise, des délégués du personnel et du conseil d'administration de l'ONL, ainsi qu'à quelques réunions spécifiques sur l'audiovisuel

Il détient et peut déléguer le pouvoir de représentation du Syndicat.

CGT de l'union départementale CGT Drôme, alors que, selon le moyen, dès lors qu'il a été mandaté par son syndicat, un délégué permanent ou un membre du comité d'entreprise devient un représentant syndical

Aux termes de l'article 17 du même décret : " Les représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires des organismes directeurs d'organisations syndicales d'un autre

travail ; 2°) ALORS QUE (subsidiaire) la pratique des bons de délégation applicable dans son entreprise doit être suivie dès lors que le délégué syndical entend s'absenter de son poste de travail à

que les conditions de négociation du protocole préélectoral mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat non signataire du protocole, invité ou non à participer à cette négociation

Le syndicat CFE-CGC-BTP produit un extrait du procès-verbal de réunion de son conseil syndical du 26 juin 2018, dont il ressort que le président, M.

X... n'était pas cité comme ayant constaté l'anomalie ; qu'il n'avait pas participé à l'enquête et qu'en qualité de représentant syndical du CHSCT, il n'était pas visé par l'article L. 231-2-9 comme intervenant

[W] en qualité de délégué syndical central, le jugement retient que les partenaires sociaux n'ont pas précisé que le délégué syndical national gérant mandataire non-salarié se substituait au délégué syndical

X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au CHSCT, le tribunal d'Instance a violé les articles L. 412-11, L. 412-15 et L. 236-1 du code du travail ; 2°/ qu'un syndicat ne peut

du syndicat et sur l’impossibilité de désigner un délégué syndical.

DU SERVICE DE SANTE DU VAL-DE-MARNE POURRAIT ETRE REPRESENTE PAR UNE DELEGATION DE DEUX PERSONNES A LA NEGOCIATION, AVEC L'EMPLOYEUR, D'UN PROTOCOLE PREELECTORAL EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

et politiques et non par le contrat d'engagement signé avec le maire de la ville ; que leur action n'était que syndicale et politique et ne s'exerçait qu'au profit de leur syndicat et de leur parti et