AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
625fa5708361df277dc59927
19 avril 2022
19 avril 2022
Elle fait valoir qu'elle est partie au litige, étant mise en cause en qualité de cogérante de la SCI, qu'avocate, elle est inscrite au barreau de Paris et exerce ainsi ses fonctions dans le ressort du
Source officiellePage 6 sur 40867
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503232_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Elle soutient qu’à la faveur d’une médiation, un accord a pu être signé entre les parties en litige.
Source officielle