audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M.

ordonnance d'injonction de payer a, le 25 juillet 2006, condamné les cautions à payer, à M. et Mme Z..., une certaine somme représentant des loyers impayés ; qu'un jugement du 13 juin 2007 a, pour partie

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[Y] pour avoir continué à exercer une activité d'avocat malgré l'omission du tableau en prononçant à son égard une interdiction d'exercer pendant trois ans. M.

Les parties ont été informées, par un courrier daté du 21 février 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible

B..., Mme C... et Me Regent demandent à la cour de rectifier l’erreur matérielle entachant son arrêt rendu, le 15 avril 2025, sous le n° 24NT01280, en ce qu’ils peuvent se prévaloir des dispositions combinées

sa demande et la condamne à payer à Mmes Denise Z... et Isabelle Y... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement

Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de

Dans son arrêt du 21 juin 2024, la cour administrative d'appel a jugé que Mme B A n'avait pas sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, qu'en conséquence son conseil ne pouvait se prévaloir des

Par un courrier du 14 septembre 2023, le tribunal a informé les parties qu'il était susceptible de relever d'office, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le moyen tiré

, de démontrer que toutes les conditions d'application de l'art. 2314 du Code civil sont réunies, et d'autre part, de justifier de l'étendue de son préjudice, ce qu'elle ne fait pas puisqu'elle : - ne

Les parties ont été informées le 10 janvier 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

L'omission de répondre à un moyen constitue en principe, dès lors qu'il n'y a pas lieu de se livrer à une appréciation d'ordre juridique pour interpréter les moyens soulevés, une erreur matérielle susceptible

En application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, et au titre des deux requêtes susvisées, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de soulever d’office

l’argumentation, notamment juridique, dont elle se prévalait, ainsi que, d’autre part, l’envoi de ce même document le lendemain.

de son fils naturel Éric, connue d'une bonne partie de ses relations proches ; que la référence, dans une nécrologie, à l'existence d'un fils naturel alors âgé de près de 24 ans, largement connue par

civile contre son avocat, M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière du Moulin (la SCI) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre