Y... a été poursuivi en paiement par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Franche-Comté pour le montant d'un crédit consenti à la société ; qu'il a invoqué la responsabilité de la Caisse de

privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1332-4 du code du travail ; 4°/ que l'employeur ne peut avoir connaissance de ce que le salarié est à l'origine des dépenses irrégulières, payées

des droits d'enregistrement et qui était comprise dans celle de 115 4466,49 francs que les époux Z... avaient payée par chèque à la SCP Y... en 1988 à l'occasion de l'acquisition d'une maison d'habitation

contraire est réputée non écrite. » En l'espèce, outre que Mme X... est à l'initiative de la rupture de ses accords avec l'AACAB, ladite AACAB était à tout moment bien fondée en droit à présenter au payement

encore débiteurs un mois après le commandement et qu'ils sont toujours débiteurs puisque le loyer du 1er trimestre 2003 appelé le 31 mars 2003 n'était toujours pas payé au 30 juin 2003.

La somme de 129. 000 francs a été payée par chèque tiré sur son compte chèques n° ...lequel venait d'être crédité, le 4 octobre 1999, d'un même montant par virement de son compte spécial n° ....

date aucune inscription d'hypothèque ne grevait l'appartement de Salou du chef de la banque ; le notaire, à cet effet, a obtenu de la banque, à titre "de frais de formalités", une somme de 8 000 francs payée

sociétés concurrentes à la société FENDERTEAM FRANCE, telles ETHM, Mouquet, Aberdeen, la prise en charge par la société FENDERTEAM FRANCE de dépenses injustifiées ou encore le recours à une femme de ménage payée

. **** EXPOSE DU LITIGE Le 1er septembre 2007, mademoiselle Charlotte Y... a fait l'acquisition d'une jument dénommée " Lumière de Garred " au prix de 3. 000 euros qu'elle a payée par chèque à l'ordre

RESIDANT A HOLZHAUSEN (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) ET QUI RENFERMAIT UN CHEQUE AU PORTEUR DE 250 DM, ETABLI DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES ; QUE CES CHEQUES QUI ONT ETE INTERCEPTES ET SAISIS PAR

mars et avril 2022 ; - elle n'a pas fraudé dès lors que les sommes qu'elle perçoit sur son compte bancaire constituent un simple remboursement effectué par sa fille pour les frais de cantine qu'elle paye

Le 2 septembre 2003, il a pris possession de ce matériel et la sa GDS a établi une facture de 23 703, 52 € payée par chèque tiré le jour même par Thierry X... sur son compte ouvert dans les livres de la

Tenue de vérifier la régularité formelle du titre qui lui est présentée, engage sa responsabilité la banque tirée qui paye un chèque affecté d'une anomalie apparente. 5.

mains des détenteurs ; Attendu qu'Elbeze et Elgrably, déclarés coupables d'abus de confiance au préjudice des vendeurs et d'escroqueries au préjudice des acquéreurs, ont été condamnés solidairement à payer

Or, cette facture a été intégralement payée par chèque, ainsi que le reconnaissent expressément les parties.

un fax qui donne au prêt saoudien son véritable éclairage ; qu'il peut difficilement soutenir avoir cru que les fonds qu'il apportait serait conservés sur un " déposit ", puisque ces sommes ont été payées

G... pourra prétendre à une rétribution pour un maximum de 40 heures mensuelles au tarif de 11 € de l'heure revalorisable et payée par chèque emploi service.

dont il a été justifié du versement par Monsieur [N] correspondent en réalité aux deux reconnaissances de dettes suivantes : ' Reconnaissance de dette de janvier 2008, pour une somme de 10.000 € payée