684 DU 20 JUILLET 1972, ATTENDU QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CENTRE SPORTIF DE PARAY-VIEILLE-POSTE NE LEUR AYANT QUE PARTIELLEMENT

A l’audience du 23 avril 2026, l’OPH AQUITANIS , représenté par Madame [K] [O], conclut au rejet de la demande et à la condamnation du demandeur aux dépens et au paiement d’une somme de 150 euros sur le

pour lesquelles il s'était porté caution, le passif de la société en aurait été accru d'autant, et qu'il s'était en outre porté caution pour d'autres dettes de la société qu'il avait d'ailleurs partiellement

EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX D'UN ENSEMBLE DE VETEMENTS ET EN DOMMAGES-INTERETS, QUE, POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE, LA DAME X... FAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT RENDU A LA DAME Y...

prétend qu'elles " n'ont pu être exécutées ", ne justifie pas du non-recouvrement de celles-ci ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher comme elle y était invitée si le paiement

Elle soutient que le premier incident de payer non régularisé est l'échéance partiellement payée du mois de septembre 2021 de sorte qu'elle est recevable.

ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 AUX TERMES DUQUEL "SI, DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DECISION DEFINITIVE, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION N'A ETE NI PAYEE

QUI L'AVAIT PAYE EN PARTIEL ET QUE LE JUGE DU FOND, QUI ADMET AINSI L'EXISTENCE D'UNE CONTREFACON, NE POUVAIT TIRER ARGUMENT DE LA SURVENANCE DE LA LOI D'AMNISTIE QUI EN JUIN 1969 - DEUX ANS APRES LA PLAINTE

sur la portion cautionnée de la dette, alors « que lorsque le cautionnement ne garantit qu'une partie de la dette, les paiements partiels faits par le débiteur principal s'imputent d'abord sur la portion

Elle fonde sa demande sur les dispositions de l’article 1103 du code civil et indique n’avoir été payée que partiellement des situations 7 à 9 émises en juin, juillet et août 2020, de telle sorte que la

Il a relevé que si des paiements avaient été effectués, s'agissant d'un cautionnement partiel, le paiement devait s'imputer d'abord sur la partie non cautionnée de la dette.

courrier précité, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3 / que dans ses conclusions d'appel signifiées le 2 juillet 1996, la société AFC a soutenu que les organes de la procédure lui ont payé

bail commercial qui énonce que notamment les impositions foncières seront supportées par le preneur, Car si l'intimée a réglé la taxe foncière des années 2007 et 2008, celles de 2009 à 2012 n'ont été payées

AYANT ETE NOTIFIE, N'A PAS CONTESTE LE BIEN-FONDE DE CETTE IMPOSITION ; "ALORS QUE L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE S'APPLIQUE QU'AU CONTRIBUABLE QUI S'EST FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT AU PAYEMENT

consentie entre les parties ne saurait être valablement invoquée par l'un des co-contractants qui par ailleurs ne poursuit pas la nullité du contrat et a obtenu livraison de la chose acquise et partiellement

confirmatif attaqué (Angers, 2 décembre 1985) que la société Armadécor a effectué des travaux pour le compte de la société Karu-Kera, qui a été mise par la suite en liquidation des biens ; qu'ayant été partiellement

être réalisés sur sa péniche, par la société susvisée ; que ladite somme n'a donc pas été remise à Guido Y... au titre d'un mandat mais dans le cadre d'un contrat d'entreprise, comme rémunération partielle

[H] les deux factures suivantes : ' n°100691 affaire [Adresse 8] à [Localité 6] de 13 803,90 euros TTC partiellement payée par acompte de 10 100 euros déjà perçu (solde à payer de 3 703,90 euros) ; '