des prévenus ; "alors que, d'une part, en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine

    La loi de 1965 sur l’abolition de la peine de mort pour assassinat 34.

Royaume-Uni [GC] - 66069/09, 130/10 et 3896/10 Arrêt 9.7.2013 [GC] Article 3 Peine dégradante Peine inhumaine Emprisonnement à vie avec possibilité de libération uniquement en cas de maladie au stade terminal

de cette peine au juge de l'application des peines, a condamné Mme D...

motivé le choix de cette peine; que, pour prononcer une peine d'emprisonnement de 3 ans dont un an avec sursis, le tribunal avait énoncé que les faits étaient graves et que Bachir X... avait déjà été

[C] à la peine de deux ans d'emprisonnement, a constaté que le reliquat d'exécution de la peine de deux ans d'emprisonnement ne peut pas faire l'objet d'un quelconque aménagement de peine à ce jour et

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu à la peine d'emprisonnement d'un an et dit n'y avoir lieu à aménagement de la peine ab initio, alors « que lorsque la peine prononcée

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a condamné le prévenu à la peine d'un an d'emprisonnement, a renvoyé l'aménagement de cette peine au juge de l'application des peines et a confirmé la peine

d'emprisonnement ferme sans avoir spécialement motivé le choix de cette peine, l'arrêt attaqué doit être annulé afin de permettre à la juridiction de renvoi de statuer au regard du nouveau texte ;

encourue n'a pas obtenu la majorité de huit voix, il ne peut être prononcé une peine supérieure à 20 ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est de 30 ans de réclusion criminelle ; qu'en

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [V] à une peine de trois ans d'emprisonnement délictuels dont un an sans sursis, alors « qu 'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement

de celle-ci ; qu'en retenant, pour aggraver la peine, qu'« il convient de ne pas suivre le prévenu dans sa demande de minimisation de sa peine qui s'appuie sur la banalisation de ses actes » quand, quelle

qu'à titre de peine principale, ce qui excluait la possibilité de prononcer également une peine d'emprisonnement; que, en revanche, les articles 313-7 (2°) et 131-27 du nouveau Code pénal prévoient

de 23 mois 14 jours calculé sur la période allant du 06 septembre 2004 (la dernière examiné au titre des réductions de peine se terminant à cette date) au 22 novembre 2015 (date de fin de peine à la date

révoquée soit inscrite avant la peine révoquante, encore faut-il que la peine révoquante ne soit pas en cours d'exécution car celle-ci ne peut en aucun cas être suspendue ; c'est précisément le cas

X... coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamné à une peine d'amende de 20 000 euros et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs propres que les peines prononcées par le tribunal

de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal ensemble les articles 591 et 593 du Code procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel X... à une peine

le législateur n'a fait que fixer une limite à cette aggravation pour le cas où la peine précédente aurait été supérieure au maximum légal simple fixé pour la nouvelle peine ; qu'en l'espèce, le prévenu