ce qui concerne la peine maximale applicable, il sera observé que dans les deux premières procédures, Alaatin X... n'encourt que des peines d'emprisonnement correctionnelles ; qu'en revanche, la peine

européenne des droits de l'homme ; Attendu que l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose que "l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public

de nationalité étrangère ; "alors, d'une part, que tous les hommes naissent libres et égaux en droit, ce qui interdit de faire état de la nationalité d'un prévenu pour apprécier le quantum de la peine

de la légalité des peines interdit le prononcé d'une peine non prévue par la loi ; que le délit de travail dissimulé prévu par l'article L 8221-5 est puni d'un emprisonnement de 3 ans et d'une peine de

[G] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné l'intéressé à une peine de trois ans d'emprisonnement et à une autre peine de 100 000 euros d'amende, a dit que la peine d'emprisonnement serait partiellement

du non cumul de peines qui ne joue qu'en matière pénale ; que la contrainte par corps doit donc être prononcée ; "alors que la contrainte par corps constitue une peine au sens de l'article 7 1 de la

européenne des droits de l'homme, 1 et 2 de la Convention européenne d'extradition, 1 à 8 et 23 à 25 de la loi du 10 mars 1927, des articles 591 et 593, ensemble les articles 722-1 et 729 et suivants

En effet, les juges ont prononcé une peine d'emprisonnement ferme sans s'expliquer sur le caractère inadéquat de toute autre sanction et sur l'impossibilité d'aménager la peine. 26.

Abdelhamid, contre le jugement du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 12 février 2002, qui a annulé l'ordonnance de réduction de peine rendue par le juge de l'application des peines

d'actes interruptifs de prescription, il y a lieu de considérer comme prescrites les peines prononcées plus de cinq ans avant la délivrance du mandat d'arrêt décerné le 17 mai 2001 par le procureur de

[T] a été déclaré coupable des faits reprochés et condamné, notamment, à une peine de quatorze ans d'emprisonnement. Un mandat d'arrêt a été prononcé à son encontre. 4.

tribunal correctionnel de PERIGUEUX, en date du 7 juillet 1999, qui a déclaré irrecevable son recours contre une ordonnance de refus de permission de sortir rendue par le juge de l'application des peines

Stephen, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 juin 2004, qui a rejeté sa requête en conversion de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

contre l'arrêt de la cour d'assises du VAUCLUSE, du 4 février 2000, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de cette peine

militaire de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, de la résolution des Nations Unies du 16 février 1946, de l'article unique de la loi du 26 décembre 1964, des articles 7.2 de la Convention

Le 26 février 2021, le juge désigné par le président du tribunal judiciaire a rendu une ordonnance de validation de cette convention. 15.

européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt a condamné Antoine X... à la peine de 18 ans de réclusion criminelle, rejeté la demande de confusion de peines, fixé une période de sûreté de 12

de l'indemnité de 1 000 000 francs stipulée dans la promesse d'achat pour non-levée de l'option dans le délai convenu ; Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'indemnité fixée dans la convention

de manière à créer une discrimination entre les détenus ; que par ailleurs, toute disposition relative à l'exécution des peines impliquant une augmentation ou une diminution de la peine à exécuter

personnel et ampliatif produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 341, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention