2 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Fixe à 300 € la pension alimentaire due par M.

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

17 décembre 1998, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montpellier a condamné Ahmed X... à payer à Chama Y..., épouse X..., une pension alimentaire mensuelle de 300 francs

Z... à son fils David Y... sur le fondement des articles 205 et 207 du Code civil, et ce avec indexation. Mme X... Z... a relevé appel de cette décision le 19 novembre 2007.

2 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

SUR CE LA COUR SUR LA PENSION ALIMENTAIRE ATTENDU que l'article 205 du code civil dispose que les enfants doivent des aliments, notamment, à leurs père et mère qui sont dans le besoin ; ATTENDU

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours : Attendu que l'article 255 6o du code civil dispose que, dans le cadre d'une procédure de divorce, le juge peut fixer

de l'article 450 du code de procédure civile ; EXPOSE DU LITIGE : M.

du 30 mars 2010, le demandeur a sollicité la suppression de la pension alimentaire dont il est redevable, ce à compter du 1er janvier 2009 ; que par ordonnance du 25 juin 2010 le Juge de la mise en état

785 du code de procédure civile.

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA

alimentaire pour les enfants soit portée à 300 € par enfant, à compter du 1er janvier 2011.

de l'article 450 du code de procédure civile.

2 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile.