19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES

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Y..., l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pour une durée de six ans ; Sur le premier

la commune de [...], personne morale d'avoir : - à [...], le 13 octobre 2010, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou

morale ne résulte d'une fusion avec continuation des actifs et des passifs de cette personne morale, et que l'opération de fusion absorption sans liquidation ne peut s'analyser comme une mort civile de

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actionnaires ou membres d'une personne morale ou d'une entité, la majorité des droits de vote des actionnaires ou des membres au sein de cette personne morale ou de cette entité ; (d) le fait d'avoir

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Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a disqualifié les faits de blessures involontaires par personne

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Un appel a été formé contre cette décision pour le compte des personnes morales et physiques susvisées.

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François Y..., en qualité respectivement de membre du conseil d'administration et de dirigeant de fait de la société, en paiement de l'insuffisance d'actif de la personne morale ; Sur le premier moyen

que la société anonyme Teuchos Midi-Pyrénées a formé un pourvoi en cassation contre cette décision ; Attendu que le droit de se pourvoir contre une telle décision ne peut être exercé par une personne

Y... ayant formé une surenchère, M. et Mme X... ont demandé la nullité de celle-ci et de l'adjudication en soutenant que la déclaration d'adjudicataire avait été faite par une personne morale inexistante

. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. - Personnes morales et bénéfices imposables.<br/>

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