ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.

Le tribunal a retenu que l'imputation de coups et de faits de séquestration était de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de Monsieur Patrick X...

, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

; 4°) d'enjoindre à la collectivité de Corse de lui communiquer son dossier administratif personnel et son dossier médical ; 5°) de mettre à la charge de la collectivité de Corse la somme de 1 220

Il sera rappelé que l'article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne

, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

, la relation de tels faits auprès des personnes précitées ne peut être poursuivie pour diffamation.

, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée

[V] [Z], Mmes [H] et [J] [Z] ont porté plainte et se sont constitués partie civile du chef de diffamation. 3.

A... au titre de la période au cours de laquelle ce dernier était en grève. Par un jugement du 10 juillet 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M.

[H] ne tend pas à lui permettre d'engager une action en diffamation dont il serait victime et qu'il n'invoque pas dans ses écritures, celui-ci ayant d'ailleurs affirmé qu'il n'entendait pas se prévaloir

corps auquel le fait est imputé est une diffamation.

, en dehors de toute attaque contre sa vie privée ; que l'article 31 de la loi de 1881 réprime les diffamations dirigées contre les personnes de la qualité énoncée par ce texte que lorsque lesdites diffamations

Cette demande a été rejetée par une décision du chef de la cellule de protection juridique des personnels de la défense du 4 août 2021.

sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages ; que, s'agissant des fonctionnaires et agents visés par l'article 112 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité

ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation » et il ressort que les termes évoqués ci-dessus sont bien susceptibles d'une telle qualification ; que c'est donc sans les dénaturer que le premier

son dossier administratif personnel et son dossier médical ; - d'ordonner une expertise médicale afin de déterminer les différents chefs de préjudice dont elle a été victime ; - de condamner la collectivité

, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.