Il lui appartient, notamment, d'établir que la perte des recettes escomptées durant la période de la fermeture menace à brève échéance son équilibre financier, compte tenu de la part que représentent de

SICDAB font grief à l'arrêt, qui a fixé à 4 483 332 francs la condamnation prononcée au profit de la société Madiraa-Sim, d'avoir dit que cette somme serait actualisée, alors, selon le moyen, que la perte

discrétionnaire de l'administration fiscale soit laissée à l'émetteur de la facture, cette possibilité de régularisation devant être ouverte à celui-ci, sans condition de bonne foi, s'il a éliminé tout risque de perte

contrat de service public de transport concerné " ; que, pour apprécier le caractère substantiel de cette atteinte, l'Autorité a, conformément à la méthode définie dans ses lignes directrices, comparé la perte

Dans ces conditions, en se fondant sur une perte de recettes sur une période de deux années, et alors au surplus que, pour déterminer son préjudice, elle ne prend pas en compte les coûts et charges du

soutenait, à l'appui de sa demande de provision, que les dotations auxquelles elle avait droit en application des IV et IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987, afin de compenser les pertes

de la facture initiale ait envoyé à son destinataire une facture rectifiée ne mentionnant pas la taxe sur la valeur ajoutée si cet émetteur n'a pas éliminé, en temps utile, complètement le risque de pertes

de la facture initiale ait envoyé à son destinataire une facture rectifiée ne mentionnant pas la taxe sur la valeur ajoutée si cet émetteur n'a pas éliminé, en temps utile, complètement le risque de pertes

de la facture initiale ait envoyé à son destinataire une facture rectifiée ne mentionnant pas la taxe sur la valeur ajoutée si cet émetteur n'a pas éliminé, en temps utile, complètement le risque de pertes

de la facture initiale ait envoyé à son destinataire une facture rectifiée ne mentionnant pas la taxe sur la valeur ajoutée si cet émetteur n'a pas éliminé, en temps utile, complètement le risque de pertes

de la facture initiale ait envoyé à son destinataire une facture rectifiée ne mentionnant pas la taxe sur la valeur ajoutée si cet émetteur n'a pas éliminé, en temps utile, complètement le risque de pertes

de la facture initiale ait envoyé à son destinataire une facture rectifiée ne mentionnant pas la taxe sur la valeur ajoutée si cet émetteur n'a pas éliminé, en temps utile, complètement le risque de pertes

édifiées dans le périmètre délimité par la convention sont exclues du champ d'application de la part communale de la taxe d'aménagement, de sorte que la signature de cette convention a pour conséquence une perte

parisiens admises au bénéfice de cette compensation par le syndicat des transports parisiens" ; Considérant que, par la délibération attaquée du 31 janvier 1985 qui est relative à la compensation des pertes

32 321,60 euros (article 2) et a ordonné, avant de statuer sur le préjudice d'exploitation de la commune d'Angers, une expertise, confiée à un expert-comptable, qui aura pour mission de chiffrer les pertes

lui appartient, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'union européenne mentionnées ci-dessus, de régulariser les factures en litige en temps utile pour éliminer tout risque de pertes

licenciement de moins de dix salariés dans une même période de 30 jours, ce versement est diminué d'un montant correspondant à 14 jours de salaire ; que, selon le troisième, l'Etat assure la compensation de la perte

licenciement de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, ce versement est diminué d'un montant correspondant à 14 jours de salaire ; que, selon le troisième, l'Etat assure la compensation de la perte