de Pau, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 1998, qui a relaxé Patrick X... du chef de refus de restitution du permis de conduire, invalidé par la perte

LIEU LE CONTRAT DE TRANSPORT EST COMPTE, DANS LE CAS DE PERTE TOTALE, DU JOUR OU LA REMISE DE LA MARCHANDISE AURAIT DU ETRE EFFECTUEE ET, DANS TOUS LES AUTRES CAS, DU JOUR OU LA MARCHANDISE AURA ETE REMISE

Il a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances (la CNP) couvrant les risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie et incapacité

[O], que celui-ci ''ne démontr(ait) pas l'immixtion permanente de la société Géode Ingénierie dans la gestion économique et sociale de la société LEFI, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action

et à ses arrêts de travail, ils n'auraient ainsi pas rapporté la preuve que celle-ci se trouvait dans l'une des situations prévues aux conditions générales du contrat pour bénéficier de la garantie perte

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de M. et Mme Y... formulées à l'encontre de la société CNP assurances au titre de la perte totale et irréversible

de licenciement mentionnait que « l'emploi du salarié était supprimé compte tenu d'une baisse d'activité significative en 2007 (bilan négatif) d'une part, à laquelle viennent aujourd'hui s'ajouter la perte

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 1995, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire invalidé par suite de la perte totale

Sur le moyen unique ; Vu les articles 1722 et 1741 du Code civil ; Attendu que le bail prend fin de plein droit par la perte totale de la chose survenue par cas fortuit ou même par la faute de l'une

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 8 février 2001, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'invalidation de son permis résultant de la perte totale des points

de perte totale des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule

la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 20e chambre, du 16 février 1996, qui a relaxé Annie X... du chef de refus de restitution de son permis de conduire, invalidé par la perte

Il indique que la police souscrite par ce dernier lui garantit un capital de 45.734 euros 71 (300.000 francs) dans l'hypothèse d'une perte totale ou définitive de la vue et qu'il a donc droit au paiement

X..., ès qualités, à hauteur de la valeur agréée du navire au motif que celui-ci était " fondé à soutenir qu'il y avait perte totale " et que " le sinistre peut être assimilé à une perte totale ", alors

Aux termes du premier de ces textes, le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle, ou de l'avarie, qui se produit entre le moment de la prise en charge de la marchandise et celui de

[W], avec préméditation et usage ou menace d'une arme, alors : « 1°/ que l'infirmité permanente, au sens de l'article 222-9 du code pénal, n'est constituée que s'il y a une perte totale et irréversible

répression, l'a condamné à une amende de 100 euros ; "aux motifs qu'il ressort des débats que Patrick X... avait restitué son permis à la gendarmerie de Bourgneuf le 2 avril 2000, à la suite d'une perte

qui précèdent que les conditions d'application de la garantie Perte totale de valeur du fonds ne sont pas réunies et le contrat d'assurance exclut l'indemnisation de la perte de valeur du fonds en cas

époux X... ont adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la société Axa (l'assureur), garantissant le risque décès à 100 % sur chaque tête, mais excluant la garantie des garanties perte

sèche de 1100 euros ; qu'elle entraîne pour lui la perte totale du lien social ; qu'elle a un impact sur son état de santé ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée