X..., pour effectuer le placement sous scellés requis par le juge des libertés et de la détention ; qu'en validant le déroulement d'une opération de visite et saisie pendant laquelle l'officier de police

U..., avocate, a été convoquée par les service enquêteurs le 28 novembre 2017, pour être entendue sous le régime de l'audition libre puis a été placée en garde-à-vue.

appel de l'ordonnance du juge d'instruction rejetant partiellement sa demande de copie de document placé sous scellés.

du crime, qui, n'ayant pas été placé sous scellé et déposé au greffe à titre de pièce à conviction, faisait partie du dossier au sens de ce texte, tout en constatant que les avocats des mis en examen

Pour rejeter la demande, adressée à la cour et tendant au visionnage de vidéos placées sous scellés, l'arrêt incident du 17 décembre 2021 retient que l'instruction à l'audience a permis la complète audition

scellés s'applique aux saisies de données informatiques, qui doivent, après avoir été placées sous main de justice, être immédiatement inventoriées et placées sous scellés ; qu'en retenant le contraire

scellés s'applique aux saisies de données informatiques, qui doivent, après avoir été placées sous main de justice, être immédiatement inventoriées et placées sous scellés ; qu'en retenant le contraire

définitive ; que la restitution des objets et sommes confisquées ne pourra dès lors être ordonnée au profit des parties civiles ; "1°) alors que le jugement qui ordonne la confiscation de biens placés

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, Mme A B demande au tribunal un remboursement à la suite de la dégradation par la gendarmerie d'objets placés sous scellés.

sous scellés des objets découverts dans son box, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; " 3°) alors que le placement immédiat sous scellés – fût-ce des scellés provisoires – des objets

Le 25 juillet suivant, ce magistrat a rendu une ordonnance constatant l'invalidation des saisies par l'effet de l'arrêt du 28 mai 2019, ordonnant la saisie des documents placés sous scellés constituant

sous scellés.

agissant dans le cadre d'une enquête de flagrant délit a l'obligation de saisir " tout ce qui paraît avoir été le produit " de l'infraction ; que l'obligation de saisir le boîtier électrique et de le placer

Pascal X... ont sollicité un supplément d'information à l'effet qu'il soit procédé à l'exploitation et à la retranscription sur procès-verbaux de cinq CD ROM d'écoutes téléphoniques placés sous scellés

sous scellés, ces documents font partie intégrante du dossier de la procédure auquel ils ont été joints, peu important qu'ils aient été placés sous scellés, et doivent être mis à la disposition des avocats

Le jugement supplétif n°1309 et l'extrait du registre des transcriptions n°1169 de la République de Guinée au nom de [U] [V] de nationalité guinéenne ont été placés sous scellé numéro UN.

Attendu que, pour écarter les conclusions, présentées avant toute défense au fond par celui-ci et reprises au moyen, par lesquelles il soutenait que le relevé de trace papillaire n'ayant pas été placé

qui, pour délit de violences, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis, a prononcé sur les intérêts civils et s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa demande de restitution d'objets placés