AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) le groupe Axa assurances, dont le siège est La Grande Arche, Paroi Nord

du 16 mai 1991, soit à la date du 29 avril 1991 ; que les appelantes contestent ce point de départ et prétendent qu'au jour de l'enregistrement de la requête devant le tribunal administratif le 19

et ceux-ci mentionnaient la durée de l'assurance ADI (117 mois)'; donc le point de départ de la prescription quinquennale doit être fixé au 5 juin 2007 et les actions en responsabilité et en nullité initiées

Article 4 : Le groupe hospitalier public du sud de l'Oise versera à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise une somme de 43 506,92 euros.

DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION A LA DATE DE CE RENVOI, ENCOURT LA CASSATION POUR MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DUDIT ARTICLE 108 DU CODE DU COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RETENU A BON

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la compagnie GROUPE ZURICH FRANCE, société anonyme d'assurances dont le siège est ..., En présence

de groupe, le point de départ du délai de prescription prévu par l'article L. 114-1 du code des assurances court à compter du refus de garantie ou à compter de la demande en paiement de l'établissement

Le Groupe de Paris, dont le siège social est ... (9e), aux droits de laquelle vient actuellement la compagnie Axa assurances, dont le siège social est à la Grande arche, paroi Nord, à Paris La Défense

X... a adhéré en 1985 à un contrat d'assurance de groupe souscrit par la société Française de recours auprès de la société Afcalia garantissant les risques incapacité de travail invalidité et décès ; qu'après

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Assurances mutuelles de France (groupe Azur), venant aux droits

, 18 octobre 2012), que la société Groupe Parot (la société) a contesté devant une juridiction du contentieux de l'incapacité, le taux d'incapacité permanente partielle de 15 % fixé par la caisse primaire

toutes actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; qu'en matière d'assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit

Selon elles, reporter le point de départ de la prescription à la discrétion de l'investisseur reviendrait à rendre l'action imprescriptible.

de départ du prêt, partant celui de l'assurance ; qu'ensuite, M.

de groupe décès, incapacité, invalidité auprès de la société d'assurance Sogecap.

décembre 1972 et 6 février 1985, la société Cogep a souscrit auprès de la société La Mondiale (La Mondiale) trois polices d'assurance de groupe garantissant un régime de retraite et de prévoyance au profit

X..., mandataire judiciaire, a adhéré le 3 janvier 1997 à un contrat d'assurance de groupe souscrit par la Caisse des dépôts et consignations (la CDC) auprès de la Caisse nationale de prévoyance (la CNP

La caisse fait grief à l'arrêt de fixer le point de départ de l'intérêt légal à compter du 15 septembre 2022, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en

au motif que son point de départ se situait à la date de la perte d'emploi des intéressés ; Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu a cassation

Sur la demande de mise hors de cause de la SA MAAF Assurance : 4.