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54 558 résultats pour « points du litige implicitement jugés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00253

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Par jugement du 4 mai 2015, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté la salariée de ses demandes. 5.

Source officielle

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TJ

JEX

6947a1db75782d5f061e300d

T. Judiciaire

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Il soutient qu’en assignant les deux époux devant le juge des contentieux de la protection, les bailleurs ont implicitement reconnu que son épouse et lui étaient cotitulaires du bail et qu’ils avaient

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c0e5cdc6046d479d632e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

le 5 septembre 2024 et la caducité de l’ordonnance du 8 novembre 2024 faute de signification régulière ; - Juger que ces demandes relèvent de la compétence du juge du fond ; - Débouter madame [R] et la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00097

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 18-25.456 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424634

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

constatait l'insuffisance des motifs contenus dans le jugement entrepris ne pouvait, sur le fondement de l'effet dévolutif de l'appel, refuser de prononcer la nullité du jugement et d'évoquer dans son

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305998_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Elle accomplit son travail avec sérieux et implication.

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f08d

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

Faustin X... était informé dès l'ouverture de l'information que la partie civile est magistrat au tribunal de grande instance de Nice et que la procédure était instruite à Nice et par là même par un juge

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00147

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Lorsque le juge est saisi pour statuer au fond sur renvoi du juge des référés en application de l'article 873-1 du code de procédure civile, les parties peuvent présenter devant lui des demandes incidentes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03336

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

T..., maire de Roquebrune-sur-Argens (Var), a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de détournement de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique, que les juges du premier

Source officielle
CC

cr

é a dit n'y avoir lieu à suivre en l'état de l'informationc/James Y

61372620cd5801467742323e

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

suivie, sur sa plainte, contre James Y... des chefs de falsification de document administratif et usage, abus de confiance et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c479cdc6046d4788a098

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE M.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

69d89890cdc6046d47bc48d8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[H] [Z] et Mme [R] [Z] La Cour de cassation juge de manière constante au visa de l'article 14 du code de procédure civile qui dispose que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé et l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2309181_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

B demande au tribunal l'annulation de cette décision implicite de rejet ainsi que celle des décisions par lesquelles les points de son permis de conduire lui ont été retirés.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a0feed6cdc6046d4788be82

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

JUGER que la procédure est irrégulière en ce que l'administration ne s'est pas placée sur le terrain de l'abus de droit ; - DIRE ET JUGER que la procédure est irrégulière en ce que l'administration a

Source officielle
CC

soc

61372680cd58014677426103

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

décret du 20 mars 1987 que l'ensemble des actes pris pour son application instituant le "registre Kerguelen" ; qu'une telle annulation a un effet erga omnes et efface rétroactivement tous les actes jugés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01306

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

II) Le syndicat Confédération générale du travail (CGT) a formé le pourvoi n° U 24-20.882 contre le même jugement rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT-FO, 2°/ au syndicat CFTC,

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69f44c9ccdc6046d472f4a85

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Copie exécutoire délivrée le 30 AVRIL 2026: à : Me Agnès BALLEREAU, avocat au barreau de GRASSE URSSAF PACA [Localité 1] Décision déférée à la Cour : Jugement

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2304032_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Il lui appartient de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2403853_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

. » Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2118369_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

B, représenté par Me Dehan , demande au tribunal d'annuler chacun des retraits de points irrégulièrement opérés à la suite des infractions des 27 février 2018 et 28 juillet 2018, ensemble la décision implicite

Source officielle