CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Batipol, société à responsabilité limitée, dont le siège est PK 6,5 côté montagne, Faaa (Polynésie

contradiction avec la date mentionnée dans les motifs du même arrêt, et ne procédait pas nécessairement d'une erreur matérielle, la cour d'appel a violé l'article 53-1 du Code de procédure civile de la Polynésie

sur la question de la régularité de l'acte de signification du jugement du 1er juin 2016, en date du 28 juin 2016, la cour d'appel a violé les articles 1er , 43 et 336 du code de procédure civile de Polynésie

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fare Toa Aline, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Papeete (Polynésie

d'un tiers-payeur est assise sur les sommes qu'il a décaissées, défaut de motif, insuffisance de motifs ; Sur le moyen d'annulation, pris d'un arrêté du 20 octobre 2017 du Conseil des ministres de Polynésie

l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie française : 3.

[R] [F] [W]-[L], domicilié [Adresse 5] (Polynésie française), 5°/ à Mme [L] [W], épouse [F], domiciliée [Adresse 6] (Polynésie française), prises toutes deux en leur nom personnel et en qualité d

Y... à la clientèle en lui permettant, par le biais d'un contrat de remplacement et d'un contrat de bail, d'exercer pendant plus de deux ans, alors que lui-même résidait, à cette époque, en Polynésie ;

lotissement [...] » n'auraient pas bénéficié de l'autorisation administrative nécessaire, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie

de forclusion » ; qu'en infirmant le jugement sans s'expliquer sur ce motif pertinent la cour d'appel a privé sa décision de motifs et encore violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie

par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), au profit des Etablissements pour la Valorisation des Activités Aquacoles et Maritime (EVAAAM), dont le siège social est à Fare-Ute BP. 20 Papeete (Polynésie-Française

(Polynésie Française), 3°/ de la société Uni import, société à responsabilité limitée, dont le siège est Z... Ute, Papeete, Polynésie Française, prise en la personne de son représentant légal M.

Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-3 et 122-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 544 du code civil, de l'article 265 du code de la route de Polynésie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Haut Commissaire de la République en Polynésie française, domicilié

serait sans droit ni titre sur la parcelle Vaiapane 1, faute d'établir suffisamment leurs droits de propriété sur cette parcelle, la cour d'appel a violé l'article 1er du code de procédure civile de la Polynésie

d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel, sans inviter les parties à en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 6, alinéas 3 et 5 du code de procédure civile de la Polynésie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Haut Commissaire de la République en Polynésie française, domicilié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Haut Commissaire de la République en Polynésie française, domicilié