FOI, NE POUVAIT SE VOIR DECLARER COUPABLE DE RECEL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE NE SAURAIT ETRE DECLARE COUPABLE DE RECEL L'ACQUEREUR D'UN BIEN MOBILIER LORSQUE LA REGULARITE DE LA POSSESSION

motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ; qu'en effet, les tribunaux apprécient souverainement, au vu des éléments de preuve régulièrement soumis aux débats contradictoires, la régularité de la possession

avaient donc sciemment recélé divers objets d'art volés par Nodot et ses complices ; "alors, d'une part, que l'acquéreur d'un bien immobilier n'est pas coupable de recel lorsque la régularité de la possession

équivoque de leur possession ni leur bonne foi, au motif qu'ils ne justifiaient pas avoir acquis et payé les 300 actions litigieuses à M.

A SE PREVALOIR DE LEUR PROPRE POSSESSION POUR BENEFICIER DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE CARACTERE DE LA POSSESSION ET LA BONNE FOI DU POSSESSEUR DOIVENT, SELON LE MOYEN, POUR L'APPLICATION

de bonne foi à la condition que l'objet se trouve entre ses mains au moment où il est revendiqué, la cour d'appel, en décidant le contraire, aurait violé les dispositions du texte susvisé ; Mais attendu

de bonne foi en la personne de son fondateur, inventeur du brevet, pour la seule raison que celui-ci avait lui-même déposé la demande de brevet pour le compte de la société dont il était à l'époque le

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 613-7 du Code de la propriété intellectuelle ; 4 / que toute personne qui, de bonne foi, est en possession de l'invention, objet du brevet, à la date de dépôt

.; que la Cour observe qu'ils sont de loin postérieurs au contentieux qui s'est élevé après le dépôt de la plainte de la partie civile; qu'ils ne sont en rien une preuve de la bonne foi alléguée de Jacky

premiers juges, déclaré Jacques X... coupable du délit de recel de vols, "alors, d'une part, que l'acquéreur d'un bien mobilier ne saurait être déclaré coupable de recel lorsque la régularité de sa possession

X... retenue ; "alors que le recel suppose la connaissance de l'origine frauduleuse des objets recelés au moment de la mise en possession ; qu'en se bornant à énoncer que M.

trois ans, la Cour d'appel n'aurait pu faire faire droit à sa demande qu'à condition d'établir que le demandeur ne bénéficiait pas de l'article 2279 alinéa 1er, c'est-à-dire qu'il n'avait pas une possession

qu'elle ne détenait plus les conteneurs et qu'en tant que possesseur de bonne foi elle était fondée à invoquer l'article 2279 du Code civil, quand EDF invoquait à titre principal qu'elle n'avait pas les

[L] et de son appropriation effective du lot n°33, postérieurement à l'assemblée générale en mars 1999, - ces revendications s'opposent à la caractérisation d'une possession paisible et de bonne foi pendant

prescription du 10 février 1993 et acte de vente du 8 juin 1994), il n'existe aucun titre authentique de propriété relativement à cette parcelle ; qu'en l'absence d'un tel document, seule l'acquisition par possession

foi a été reconnue, nonobstant la détention involontaire des cachets dans les paniers truqués ; "et aux motifs adoptés qu'au vu des éléments du dossier et des débats, sa bonne foi doit être retenue

Elle soutient qu’elle était en arrêt à cause d’une épaule souffrante, qu’elle ne s’est pas réinscrite à temps, qu’elle a donné tous les documents en sa possession pour prouver sa bonne foi, qu’elle s’est

droit de sa bonne foi, exclusive de l'existence du délit de fausse déclaration de position tarifaire qui lui est reproché (p. 5 al 4) ; que le prévenu n'avait pas cherché à dissimuler la nature des produits