lorsque la médiation continue après la date de fin de mission fixée par l'ordonnance, le délai de trois mois ne recommence à courir qu'à la fin effective de la médiation ; qu'en décidant que les pourparlers

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 octobre 2004), que les sociétés Cosmétique et parfums international (la société CPI) et Algotherm cosmopharm (la société Algotherm) ont mené des pourparlers

septembre 2001 avait expressément mentionné ne pas renoncer au bénéfice du contrat en cours et que, dans ses courriers des 21 décembre 2001 et 7 janvier 2002, elle s'était bornée, dans "le cadre de pourparlers

être intervenues avec la SCI ; Sur le premier moyen du pourvoi n° E 06-12.862 : Attendu que la société Léon Grosse fait grief à l'arrêt de déclarer que les parties n'en étaient qu'au stade de pourparlers

ont été engagés, en application des accords dits "Sudreau-Pradel", prévoyant une juste indemnité en cas d'expulsion des occupants des terrains appartenant aux Hospices Civils de Lyon ; que ces pourparlers

X... et Y..., tous deux architectes, ont envisagé une collaboration sous forme d'une association et ont entamé des pourparlers en vue de déterminer une structure juridique d'exercice en commun de leur

Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que les demandes d'indemnisation présentées par la société Tripette et Renaud, sur un fondement délictuel, du chef de rupture brutale des pourparlers

société SPDT et dire que la vente est parfaite sans qu'il soit besoin d'un accord écrit et, à titre subsidiaire, d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive des pourparlers

la société dont il est le directeur général ait à supporter lesdites réfactions" ; qu'en retenant néanmoins "qu'il n'est pas contesté que l'un des dirigeants de la société Granomar a participé aux pourparlers

les constructeurs automobiles, des diverses expériences sur circuit et sur route effectuées et des plus vifs encouragements à poursuivre qui lui étaient prodigués ; qu'en 1983, l'Etat rompit les pourparlers

seulement pour objet de permettre au juge d'exercer son contrôle mais n'enlève pas le caractère de simple proposition faite sous condition de l'aboutissement du partage, à celles faites au cours des pourparlers

X... fait grief à l'arrêt d' avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part que les parties à des pourparlers contractuels doivent contracter avec bonne foi ; qu' en énonçant que le contrat

une société en difficulté en ce qu'ils auraient permis à celle-ci de se maintenir en survie artificielle et d'avoir une apparence de solvabilité dès lors qu'ils ont été accordés à une époque où des pourparlers

Olivier Y... avait exposé que la signature du contrat type d'architecte avait été précédée d'une longue période de pourparlers qui avaient conduit les parties à un accord sur certains aspects de sa rémunération

de " président " de la MMV avait souscrit le 16 mars à Londres un avenant à l'engagement de caution de ladite société ; qu'il avait participé le 29 mars 1983 à l'hôtel Forest Hill, à Bougival, aux pourparlers

branches : Attendu que la société Limagrain fait le même grief à l'arrêt alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'engage sa responsabilité quasi-délictuelle celui qui, de mauvaise foi, pousuit des pourparlers

X... sa renonciation à la reprise de ses locaux et lui proposait seulement de reprendre le personnel de la concession Mitsubishi ; que soutenant que la rupture des pourparlers avait été abusive et leur

X... a refusé cette mutation ; qu'à la suite de pourparlers de transaction, il a alors été convenu entre les parties que le salarié assurerait des fonctions en télétravail à son domicile ; que l'employeur