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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019802211
19 novembre 2008
19 novembre 2008
des sujétions subies, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a commis une erreur de droit ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi
Source officiellesoc
61372245cd580146773fb9bc
11 juillet 1994
11 juillet 1994
juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 avril 1992) d'avoir limité le montant des dommages-intérêts qui lui furent alloués, alors que, selon le pourvoi
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c593ba
22 avril 1980
22 avril 1980
EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE DECLARER FAUTIVE L'OPPOSITION FAITE PAR LA SOCIETE GENERALE LE6 JANVIER 1976 AU PAIEMENT DE L'INTEGRALITE DES INDEMNITES D'ASSURANCES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI
Source officielleciv1
607940ba9ba5988459c3d738
9 février 1965
9 février 1965
ET LE SIEUR Y..., AVAIENT VOLONTAIREMENT ISOLE LA VIGNE DONT S'AGIT EN CONSTRUISANT DES BATIMENTS, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL NE RESULTE NI DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NI DES CONSTATATIONS DES JUGES QU'ANTERIEUREMENT
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90278
14 mars 2024
14 mars 2024
Ces circonstances établissent à suffisance les conséquences manifestement excessives qui s'attacheraient à l'exécution des causes de l'arrêt attaqué au regard du droit d'accès de la demanderesse au pourvoi
Source officiellecr
édure suiviec/M. Abdelkrim X
ECLI:FR:CCASS:2011:CR05706
3 novembre 2011
3 novembre 2011
confirmer la décision du tribunal qui, statuant sur l'opposition, a constaté l'irrégularité de la procédure d'extension de la remise sur mandat d'arrêt européen et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1208DEC003202406
8 décembre 2009
8 décembre 2009
#xa0; 000 000 TRL [2] 4 941 176 471 TRL [3] 18/06/2003 24/04/2003 01/07/2003 Faute de pourvoi
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e0d
24 février 1971
24 février 1971
SELON LE MODE PREVUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE LA RETENUE DE 106,12 FRANCS, SEUL ATTAQUE PAR LE POURVOI
Source officielleciv2
607943469ba5988459c41d33
10 décembre 1975
10 décembre 1975
SUR LES PARCELLES LUI APPARTENANT ET D'OBTENIR LA REPARATION DE SON PREJUDICE; QUE LES ETABLISSEMENTS GAILLARD ONT APPELE EN GARANTIE FLORIET; QUE, PAR DES DISPOSITIONS NON CONTESTEES PAR LE POURVOI
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311333
30 juillet 2014
30 juillet 2014
, le rapporteur et le greffier d'audience " ; qu'invité à produire la minute du jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen n'a pas été en mesure de transmettre cette pièce ; que le juge de cassation
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58f5d
8 juillet 1986
8 juillet 1986
celui qui s'y oblige, et que, dès lors, ce versement est, en vertu de ce texte, soumis aux droits de mutation à titre gratuit ; que, par ces motifs de pur droit, substitués à ceux critiqués par le pourvoi
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58f00
8 juillet 1986
8 juillet 1986
Z... et Mme Y... font grief au jugement d'avoir rejeté leur demande en décharge de ces droits, aux motifs, selon le pourvoi, que si les prestations compensatoires participaient du régime matrimonial, le
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5b9d6
15 juillet 1975
15 juillet 1975
L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL, SUIVANT LEQUEL LE LOCATAIRE REPOND DES DEGRADATIONS SURVENANT PENDANT SA JOUISSANCE, SAUF S'IL PROUVE QU'ELLES ONT EU LIEU SANS SA FAUTE, ALORS, SELON LE POURVOI
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c59026
17 mars 1987
17 mars 1987
sociétés, même si les termes de l'article 1010 précité, dans sa nouvelle rédaction, n'expriment pas expressément cette condition ; que, par ce motif de pur droit substitué aux motifs critiqués par le pourvoi
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028781998
26 mars 2014
26 mars 2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 11 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée
Source officielleciv1
607943749ba5988459c426b1
7 décembre 1977
7 décembre 1977
EN SA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE AU MOTIF QU'IL RESULTERAIT D'UN CONSTAT D'HUISSIER QU'ELLE N'HABITAIT PLUS L'IMMEUBLE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR LES
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00210
27 février 2024
27 février 2024
[X] [C] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Bastia, en date du 3 juin 2021, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 135 euros d'amende.
Source officielleciv3
607940c89ba5988459c3e730
7 juillet 1967
7 juillet 1967
TENIR AUX OFFRES QU'ELLE AVAIT FAITES PRECEDEMMENT, ALORS QUE LA PRODUCTION DES MEMOIRES EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE CONSTITUTIVE DE LA PROCEDURE ECRITE EN MATIERE D'EXPROPRIATION ET QUE SELON LE POURVOI
Source officiellecr
6137253ccd5801467741c14a
6 mars 1989
6 mars 1989
de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01110
5 juillet 2018
5 juillet 2018
au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi contre le jugement rendu le 16 juin 2017 par le tribunal d'instance de Paris 15 ème et notifié
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