, le gérant d'un navire désigné par les copropriétaires a tous les pouvoirs pour agir dans l'exercice de sa mission de gestion au nom de la copropriété qui doit répondre à ses appels de fonds ; qu'en refusant

[A] [F], avec mission strictement limitée à la collecte et à la communication des pièces susvisées et à l'établissement d'un état des actifs sociaux, sans pouvoir de gestion; Sur les mesures conservatoires

REJET du pourvoi formé par : - X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Annie X..., demeurant ci-devant ...

cadre de ce contrôle, et d'autre part que les décisions de l'employeur de ne pas procéder aux recrutements envisagés par la salariée et de lever les sanctions prononcées par cette dernière relèvent du pouvoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24

prolongée de Mme X... au niveau des salariés chargés de la remplacer depuis le 15 mars 1997, et ce d'autant plus qu'un retour proche n'était pas envisagé, et que l'employeur n'a fait qu'user de son pouvoir

apprécier l'opportunité de la décision de comptabiliser sur l'exercice 2004/2005 une charge exceptionnelle au titre de la clause dite de retour à meilleure fortune, laquelle appréciation relevait du seul pouvoir

Y... était, en fait, dépourvu de tout pouvoir de gestion, ne pouvaient lui faire application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 qui sanctionne les fautes de gestion (violation de l'article 99

l'alinéa 3 de ce texte : 1° impliquent-elles la suspension dans son principe et dans sa globalité d'une procédure collective en cours (au moment où le débiteur en redressement judiciaire, allègue pouvoir

Aschenbroich, président du conseil d'administration de la société Orange, a délégué ses pouvoirs de gestion des personnels fonctionnaires à Mme E, directrice générale de la société Orange, avec faculté

2017, le tribunal avait dessaisi ce dernier de son pouvoir de gestion et de représentation, et écarté la possibilité d'une répartition des rôles, ce qui nécessitait l'accord explicite et préalable

Il fait valoir que : - le pouvoir de gestion et de nomination des personnels appartient à La Poste et à France Télécom, conformément aux dispositions des articles 29-4 et 29-2 de la loi du 2 juillet

la Chambre de commerce et d'industrie pour l'exploitation de l'aéroport confie bien à celle-ci l'entretien des installations incombant à l'Etat, il n'en demeurait pas moins qu'elle détenait seule le pouvoir

l'opposabilité à Mme Y... du jugement d'ouverture de la procédure collective, le dessaisissement du débiteur en cas de liquidation judiciaire s'étend aux biens communs, ce qui implique la perte du pouvoir

discrétionnaire dont dispose l'employeur pour apprécier les capacités professionnelles du salarié durant la période d'essai et s'est immiscée dans les pouvoirs de gestion de ce dernier, violant ainsi

Il appartient également au maire dans l'exercice de ses pouvoirs de gestion du domaine public, de réglementer les conditions de l'utilisation privative de ce domaine, et notamment de subordonner une telle

de celles-ci, alors que la participation à la gestion d'une entreprise peut être caractérisée par de nombreux actes qui ne constituent pas des prestations facturées mais traduisent l'exercice d'un pouvoir

été traitée par les premiers juges ; - la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas exigible lors de l'encaissement sur un compte centralisateur tenu par une banque sur lequel elle ne disposait d'aucun pouvoir

inclus dans l'actif de la procédure collective sont administrés par le liquidateur qui exerce pendant la liquidation judiciaire les droits et actions du débiteur dessaisi ; qu'en conséquence, les pouvoirs