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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007671642
29 avril 1981
29 avril 1981
EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES A REJETE SA DEMANDE D'APPLICATION DE LA FORMULE CONTRACTUELLE DE VARIATION DES PRIX
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Avis
CADA:20164809
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Pré-Saint-Gervais à sa
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