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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007671642

Admin. suprême

29 avril 1981

29 avril 1981

EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES A REJETE SA DEMANDE D'APPLICATION DE LA FORMULE CONTRACTUELLE DE VARIATION DES PRIX

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20164809

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Pré-Saint-Gervais à sa

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171269

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

par le maire de Vassincourt à sa demande de communication d'une copie des actes administratifs relatifs aux décisions prises par la commune concernant l'aliénation de deux chemins communaux, chemin du Pré

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170504

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

globale ou la décomposition des prix globaux forfaitaires (DPGF) et l'offre de prix détaillée, le détail unitaire des prix (DUP) ou le bordereau des prix unitaires (BPU), du candidat retenu ; 7) l'offre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170477

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

globale ou la décomposition des prix globaux forfaitaires (DPGF) et l'offre de prix détaillée, le détail unitaire des prix (DUP) ou le bordereau des prix unitaires (BPU), du candidat retenu ; 7) l'offre

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028934623

Admin. suprême

14 mai 2014

14 mai 2014

1 000 mg ou, à titre subsidiaire, les prix estimés acceptables par le juge, d'autre part, de publier au Journal officiel la convention ou la décision fixant ces prix, troisièmement, d'assortir la ou les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100732

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

S... a confié à la société Alessandra, agent immobilier, un mandat de vente portant sur un terrain situé à Avignon, pour le prix de 490 000 euros correspondant à un prix net vendeur de 450 000 euros et

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007727295

Admin. suprême

2 octobre 1987

2 octobre 1987

octobre 1982, à défaut d'accord de régularisation entériné ou d'engagement de lutte contre l'inflation agréé au titre de 1984, les entreprises ne peuvent, à compter du 1er janvier 1984, appliquer des prix

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e73346cdc6046d47fd86f5

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Greffier F] [Magistrat/Greffier J], commis-greffier (présent uniquement aux débats) En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier I], Vice-Procureure près

Source officielle
CC

civ3

61372100cd580146773f027b

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

construits ne remplissaient pas les conditions leur permettant de bénéficier de ce type de prêt ou n'avaient pas demandé le report à leur profit de ces prêts et que le notaire avait versé la totalité des prix

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7c68cdc6046d47042649

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

acte du désistement d'instance de la Communauté de communes Sud Avesnois de sa demande de voir constater la résiliation de la convention d'occupation conclue avec la société Pro Vulca Industrie, - pris

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-10193

Admin. suprême

6 novembre 2014

6 novembre 2014

Germany - 67522/09 Judgment 6.11.2014 [Section V] Article 5 Article 5-3 Length of pre-trial detention Period of over five years in pre-trial detention owing to difficulties in obtaining evidence from abroad

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:1106JUD006752209

Admin. suprême

6 novembre 2014

6 novembre 2014

    The applicant alleged, in particular, that the length of his pre-trial detention had been excessive. 4.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637415

Admin. suprême

7 juillet 1965

7 juillet 1965

CETAT39-05-01-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REVISION DES PRIX -Révision [art. 541 du Code de procédure civile].

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007702346

Admin. suprême

12 février 1986

12 février 1986

, selon ses termes mêmes, aux prix de tous les produits et services ; que le tarif d'utilisation des installations sportives d'Amboise par les établissements scolaires a le caractère d'un prix ; que, par

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163022

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

de prix des entreprises non retenues.

Source officielle
CC

comm

61372121cd580146773f135d

Cassation

27 février 1990

27 février 1990

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1987), que la société

Source officielle
CE

1 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007716009

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

d'Etat annule un jugement en date du 21 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 6 mai 1985 par lequel le président du conseil général de la Dordogne a fixé le prix

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631031

Admin. suprême

30 novembre 1990

30 novembre 1990

convenu avec le client et non un accessoire du prix ; que, par suite, dans une affaire soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, un prix stipulé sans mention de la taxe doit être réputé inclure la taxe

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644059

Admin. suprême

2 mars 1973

2 mars 1973

INTERMEDIAIRES : - CONSIDERANT QUE L'ARRETE ATTAQUE DU 21 SEPTEMBRE 1970 INTERDIT, EN SON ARTICLE 2, SOUS RESERVE DE CERTAINES EXCEPTIONS, A UN PRODUCTEUR, UN IMPORTATEUR OU UN GROSSISTE D'INDIQUER DES " PRIX

Source officielle