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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203871_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

infondée, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505243_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

bien-fondé du ou des titres de perception qu’il entend attaquer, le requérant n’a présenter que des moyens qui, eu égard à leur manque d’intelligibilité, ne peuvent être regardés comme étant assortis des précisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506364_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502837_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503164_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503284_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503460_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503462_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503463_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2301240_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171853

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00403

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

informée de la légèreté de ses accusations et de ses conséquences pour elle, elle les a néanmoins confirmées, tout en omettant encore à ce jour d'apporter les précisions nécessaires à leur crédibilité

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007878039

Admin. suprême

26 février 1996

26 février 1996

seraient insusceptibles d'éliminer soient de nature à retirer au projet son caractère d'utilité publique ; Considérant, d'autre part, que le moyen tiré du changement de nature du projet est dénué des précisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2503801_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

A entend contester cette décision préfectorale, mais sa requête ne comporte l'exposé d'aucun moyen intelligible assorti des précisions nécessaires permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505039_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Ainsi elle n'assortit pas ses conclusions des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien fondé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2101822_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

D'autre part, elle ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion ni d'aucun moyen assorti des précisions nécessaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402736_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Toutefois, ce moyen n'est manifestement pas assorti des précisions nécessaires pour en apprécier la portée et le bien-fondé.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200863_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

n’était pas dans la capacité d’effectuer le contrôle du service fait et lui demandait de transmettre, dans le délai d’un mois, ces pièces justificatives ou de présenter ses observations ou toutes précisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502175_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Toutefois, le requérant n'apporte aucune précision à l'appui de ce moyen, ni aucun justificatif attestant de ces difficultés.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10347

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

à la réexportation de la marchandise, de questionner la société SRI, pour avoir des précisions nécessaires pour procéder à l'apurement des déclarations, de suivre chronologiquement ces opérations ; que

Source officielle

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