fond apprécient souverainement le préjudice dans la limite des conclusions des parties, ils doivent tenir compte de tous les chefs de dommages découlant des faits, objets de la poursuite, pour en réparer

1°) alors que, nonobstant la relaxe du prévenu, la partie civile peut obtenir l'indemnisation des préjudices résultant de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite

découlant non d'une contrefaçon de brevet, mais des seuls faits poursuivis, de contrefaçon de marque ; D'où il suit que le moyen doit ête écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation

personnel ; "aux motifs que "Jean Y... est poursuivi et condamné pour avoir en tant que gérant de la SARL AGGI eu un compte courant débiteur de 220 000 francs entre décembre 1991 et juin 1994 ... ;

et en l'état du dossier de déterminer la réalité et l'étendue des préjudices découlant directement des infractions ; qu'à cet égard, les prévenus contestent vivement les imputations dont les parties civiles

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

A..., avait délégué toutes les responsabilités découlant de la loi, de la réglementation concernant la surveillance des conditions de travail à Didier Z..., en sorte que Yves X... ne pouvait être poursuivi

ressenti par les victimes immédiates de l'accident mais découlant néanmoins directement des faits faisant l'objet de l'instruction en cours, la chambre d'accusation ne pouvait se borner à retenir que

poursuivis sont constitutifs d'une faute, dit que Mme [Z] a commis une faute à l'origine d'un préjudice financier dont a été victime la SARL Safari et l'a en conséquence condamnée solidairement à payer

le préjudice invoqué - préjudice moral - découlait directement des faits d'abus de faiblesse et escroquerie objets de la poursuite dirigée contre M.

une faute civile «à partir» mais aussi «dans les limites», des «faits objets de la poursuite», ce qui impliquait notamment de caractériser une «utilisation publique», dans le cadre d'une «communication

faits objet de la poursuite. 9.

Y... doit être déclaré seul et entièrement responsable des conséquences dommageables découlant des faits qui lui sont reprochés ; que la juridiction de proximité possède les éléments d'appréciation suffisants

de ce chef ; que compte tenu de ces éléments, la cour dispose des moyens suffisants pour fixer à la somme de 20 000 euros le montant du préjudice subi souffert par la partie civile et découlant directement

une juste évaluation de leur préjudice représentant le montant des prestations indues ; "1) alors que l'action civile n'est recevable que pour les chefs de dommages découlant des faits objets de la

de la prévention qui doivent demeurer tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine; que, d'autre part, l'action civile n'est recevable que pour les chefs de dommages qui découlent des faits objet

Florence, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 15 novembre 1989, qui, dans la poursuite exercée contre Jacques Z... du chef d'homicides involontaires notamment sur

. ; que la valeur et l'authenticité de ces articles étaient attestées par des certificats établis par Alain B..., qui n'avait aucune qualité pour le faire et dont la fraude a précisément consisté en

[V] à payer la somme de 27 900 euros à M. et Mme [E] en réparation de leur préjudice matériel, alors : « 1°/ que l'action civile n'est recevable que pour les chefs de dommages découlant directement

subi par l'association découlait directement des faits de détournement de fond établis à la charge d'Eric X..., au détriment de l'association propriétaire des fonds ; "alors, enfin, qu'à supposer même