Par un jugement du 26 février 2018, le tribunal, relevant que des instances en recouvrement de créances étaient en cours, a dit n'y avoir lieu à clôture de la procédure et prorogé de 24 mois le terme du

que dès lors, aucun manquement ne peut être imputé à la caisse pour n'avoir pas informé l'employeur que le délai réglementaire de 20 jours pour la remise du questionnaire, visé dans sa lettre, est prorogé

Après avoir constaté l'irrégularité des prorogations de la commission rogatoire autorisant l'interception de la ligne téléphonique attribuée à M.

dans un compromis de vente d'une condition suspensive liée à l'obtention d'un prêt dans un délai fixe subsiste dans sa teneur et ses effets, nonobstant la stipulation par ailleurs d'une éventuelle prorogation

cassation a, par un arrêt du 20 octobre 2016, cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2015 par la cour d'appel de VERSAILLES aux motifs que : - si la faculté prorogée

R. 241-51-1du code du travail ainsi que l'article 1134 du code civil ; 2 / que lors de la visite médicale du 18 juillet 2001, le médecin du travail avait simplement fait état d'une inaptitude à prévoir

signifiée le 30 mai 1989 alors qu'aux termes de l'article 642, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé

attaqué (tribunal d'instance de Mâcon, 28 novembre 1994) d'avoir dit que le mandat des délégués du personnel de l'établissement de Mâcon de la société GEC Alsthom, élus le 1er décembre 1993, était prorogé

Un jugement d'orientation du 26 juillet 2019 ayant ordonné la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie, Mme [O] en a relevé appel. 4.

Toute prorogation sans autorisation du client constitue une pratique illégale. Ce n'est qu'en Août 2008 que la banque s'est inquiétée de ne pas avoir reçu d'ordre écrit de prorogation.

F... ont été constamment prorogées, les motifs invoqués par celui-ci en qualité d'administrateur provisoire de La SCF Domaine de la Bergerie et de L'ASL Domaine de la Bergerie pour solliciter la prorogation

jugement attaqué (Poitiers, 10 juin 1994) d'avoir décidé que le mandat des délégués du personnel de l'établissement de Poitiers de la société Schlumberger industries, élus le 24 juin 1993, devait être prorogé

articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail, débute le jour suivant la délibération du CSE décidant le recours à l'expertise et, s'il s'achève un samedi, un dimanche ou un jour férié, est prorogé

Le bâtonnier de l'Ordre ; qu'en considérant néanmoins que la mission de l'arbitre avait pu être prorogée de façon tacite par les parties sans rechercher, comme elle y avait été expressément invitée, si

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors « que si en vertu des articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais de procédure

[H] [A], et prorogation du bail jusqu'à leur départ en retraite. 4.

de tous engagements de monsieur [I] [V], pour un montant global de cautionnement de 100.000 € chacun pour une durée de 10 ans ; Mais la ligne de crédit étant arrivée à échéance, la banque l'a prorogée

cette administration, la cour d'appel a dénaturé l'acte susvisé et violé l'article 1134 du Code civil ; 2°/ qu'il ressortait des propres constatations de l'arrêt que, lors de la signature de la prorogation