Jacques, contre l'arrêt n° 3 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er avril 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de présentation de bilan inexact,

chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1989 qui, dans les poursuites exercées contre eux en qualité de dirigeants successifs de la société L'HERMITAGE des chefs de fraudes fiscales et de présentation

et de publication de bilans inexacts, et b d'escroquerie, après relaxe de la prévenue, les a déboutés de leurs demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de

les règlements effectués par ses clients, elle avait dû renoncer au règlement de nombreux dossiers, l'arrêt retient que, si les anomalies que la société Eurexco a omis de signaler ont permis la présentation

des comptes annuels ne donnant pas une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice ; qu'en déclarant néanmoins que l'élément matériel du délit de présentation d'un bilan inexact n'était pas

d'un bilan inexact, " aux motifs, repris du jugement, que X... et Y... avaient refait le bilan au 31 décembre 1977, en opérant un nouvel inventaire des stocks ; que l'évaluation du stock faite au 31

de bilan inexact, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 février 2012 où étaient présents aux débats et au délibéré

dispositions des ordonnances du 30 juin 1945, et à partir des documents saisis dans le cadre de cette enquête ont été révélées, outre des présomptions de faux et usage de faux, abus de biens sociaux et présentation

seules infractions pour lesquelles la personne a été mise en examen, le visa surabondant d'autres infractions aussi graves que celles de corruption active et passive de salariés, blanchiment et présentation

Jean, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai en date du 11 mars 1986 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, présentation de bilans

DE FAUX BILANS, A CONSIDERE QUE LE PREMIER CHEF DE CETTE PREVENTION ETAIT PRESCRIT ET QUE LE SECOND MANQUAIT DE BASE LEGALE; AU MOTIF QUE LE COMPORTEMENT DES PREVENUS EN CE QUI CONCERNE LES FAITS

AIT REPRIS DEVANT LA COUR D'APPEL L'EXCEPTION TIREE DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI, D'APRES LES MOTIFS DU JUGEMENT, AURAIT ETE PRESENTEE PAR LUI EN PREMIERE INSTANCE; QUE DOIVENT ETRE

, Alain B...et Sébastien A..., administrateurs, ont commis des agissements frauduleux ; qu'ont été relevés à leur charge notamment la présentation de bilans inexacts et des abus de biens sociaux caractérisés

en date du 8 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et recel, abus de confiance, recel d'escroquerie, faux et usage, corruption passive de salariés, présentation

cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 15 octobre 1991, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de biens sociaux, majoration frauduleuse d'apports en nature, présentation

l'issue de la procédure pénale mise en mouvement à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée le 11 décembre 2006 des chefs d'escroquerie, distribution de dividendes fictifs et présentation

du 30 juin 1977 n'a pas été présentée aux actionnaires ni publiée et que les faits ne peuvent caractériser le délit de présentation de faux bilan ; d'autre part, cette situation comptable n'a pas été

PRESENTE ET PUBLIE DE L'ANNE 1963 A ETE SCIEMMENT ETABLI DE MANIERE INEXACTE PAR X...

LOI DU 24 JUIN 1867, 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE PUBLICATION OU PRESENTATION

24 juillet 1966 et 1382 du Code civil; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions délaissées, la banque soulignait, en mettant l'accent sur les défaillances susmentionnées, spécialement de présentation