renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a décidé de communiquer sa décision 1991 au président

liste ouverte d'union communale", a eu pour seul objet de porter à la connaissance des électeurs la manoeuvre précitée et n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que d'autre part, le président

suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Mme B conteste la décision n° 2301226 du 1er juin 2023 par laquelle le président

François, adjoint au maire, suppléait le président du bureau de vote lorsque se présenta pour participer au scrutin la dame Y..., porteur d'une procuration l'habilitant à voter en tant que mandataire d'une

B... demande au tribunal de sanctionner Mme Isabelle Abraham-Marchand, présidente du bureau de vote n° 2 lors des opérations électorales qui se sont tenues dans la commune de Saint-Aubin-sur-Scie le 15

du 29 mai 2008 ; Avons rendu la décision suivante : Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis

Vu : - la décision du président du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise en date du 15 juillet 2024 accordant le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale à M.

Vu : - la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise en date du 16 décembre 2024 accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à Mme B ;

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

2025 par le président du bureau d’aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence à sa demande d’aide juridictionnelle formée en vue de contester le jugement de radiation du juge

A... a observé que « on lui a interdit de vider les poubelles, alors que les bulletins de vote étaient ostensiblement visibles », alors que le requérant, président du bureau de vote, a fait consigner que

, A LA DISPOSITION DES ELECTEURS, SOUS LA RESPONSABILITE DU PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE.

Par une décision du 25 janvier 2022, notifiée le 3 février suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.

Par une décision du 4 mai 2023, notifiée le 11 mai suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.

Par une décision du 22 janvier 2025, notifiée le 10 février suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Par une décision du 12 août 2022, notifiée le 25 août 2022, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Par une décision du 7 août 2023, notifiée le 29 août suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme B.

Par une décision du 5 mai 2022, notifiée le 16 mai suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme C.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Par une décision du 23 mai 2024, notifiée le 25 juin 2024, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide

Par une décision du 22 novembre 2023, notifiée le 27 novembre suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.