AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d339ba5988459c48566
20 novembre 2003
20 novembre 2003
renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a décidé de communiquer sa décision 1991 au président
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CETAT:CETATEXT000007909685
26 juillet 1996
26 juillet 1996
liste ouverte d'union communale", a eu pour seul objet de porter à la connaissance des électeurs la manoeuvre précitée et n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que d'autre part, le président
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