X... de sa responsabilité de propriétaire gardien de la chose instrument du dommage, alors, selon le moyen, que, pour être exonéré de la présomption de responsabilité qui pèse sur lui, le propriétaire

Les deux instances ont été jointes.

, personnellement et en qualité de gérante de la SARL "La Boîte à Tifs", dont le siège est sis ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 septembre 1991 par le président du tribunal de grande instance

par leurs titulaires respectifs et la « purge du droit de préemption dont bénéficie le locataire preneur en place, M.

au preneur en place, peu important que celui-ci soit également coïndivisaire et parent au 3e degré de la cédante, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la déclaration de préemption de M. et Mme

paye ; Attendu que Mlle Z... fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir déclaré la juridiction prud'homale, incompétente pour statuer sur le litige opposant les parties au profit du tribunal de grande instance

Y... s'estimant respectivement victimes, le premier d'une atteinte à sa réputation professionnelle, le second d'une atteinte au respect de sa présomption d'innocence, ont fait assigner, le 28 mars 2000

Joint les dossiers P 91-13.072 et Q 91-13.073 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance n° 47 du 11 février 1991, le président du tribunal de grande instance de Libourne a autorisé

Société centrale d'approvisionnement du Sud-Ouest, dont le siège social est zone industrielle à Coutras (Gironde), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1991 par le tribunal de grande instance

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un même jugement rendu le 2 juillet 1999 par le tribunal d'instance de Roubaix (élections professionnelles), au profit : 1 / de Mme Myriam Y...,

antérieurement à Meckenheim (Allemagne), et est actuellement 5, Bocholder strasse, 45355 Essen (Allemagne), en cassation d'une ordonnance rendue le 26 août 1994 par le président du tribunal de grande instance

du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Jackie X... tendant à sa remise en liberté, au cours de l'instance

à responsabilité limitée Brasserie Restaurant du Midi, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 février 1990 par le président du tribunal de grande instance

Claude, épouse E..., - LA SOCIETE DOMAINE DE LA CROIX, - LA SOCIETE AUSTRALIA, - LA SOCIETE TROPEZ, - LA SOCIETE RUN VAL, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN

par son administrateur et représentant, Mme Clairette Z..., domiciliée en cette qualité audit siège, en cassation d'une ordonnance rendue le 25 mars 1998 par le président du tribunal de grande instance

de Panama (République de Panama), agissant par son administrateur et représentant, Mme Clairette Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars 1998 par le président du tribunal de grande instance

de Panama, République de Panama, agissant par son administrateur et représentant, Mme Clairette Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars 1998 par le président du tribunal de grande instance

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de la présomption d'innocence, des articles 6,§2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382

et en avait avisé les acquéreurs, a demandé au tribunal de grande instance de constater que l'exercice de son droit de préemption était régulier, que la vente à son profit était parfaite, que la décision

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VIRICELLE ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE MAINGUET SAS, 1 ) contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance