CGEA d'[Localité 21] des dommages-intérêts représentant le montant des avances consenties aux salariés, et le montant de l'indemnité d'éviction, alors : « 3°/ que le juge doit caractériser le lien

par un employeur à son salarié, marié sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, confère à la communauté des biens du salarié et de son conjoint une créance à l'égard de l'employeur qui

X..., Y... et Z..., licenciés pour motif économique, le solde non échu de prêts logement consentis par la société dans le cadre de la participation des employeurs à l'effort de construction ; que ces salariés

L... avaient retenus les mêmes fournisseurs que ceux de leur ancien employeur, avec lesquels ces deux anciens salariés étaient déjà en contact lorsqu'ils travaillaient pour la société [...] de sorte que

de main d'oeuvre exclusif à but lucratif est interdit même s'il est consenti entre des entreprises appartenant à un même groupe et entre une société mère et sa filiale et même si l'entreprise prêteuse

licencié, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est soumis à cotisations, l'avantage consenti dans le cadre d'une transaction s'il ne constitue pas la réparation du préjudice causé au salarié par la perte

de salarié ; " alors que, d'une part, le contrat d'entreprise ou de sous-traitance est une convention par laquelle un employeur offre à son cocontractant un travail ou un service réalisé par son propre

Il ressort des pièces du salarié, que précisément, il a été consenti au salarié et à son épouse, une offre de prêt pour un achat immobilier en date du 25 janvier 2017. Cette somme est retenue.

DECISION Suivant offre de prêt immobilier en date du 24 avril 2018, acceptée le 07 mai 2018, la Société Générale a consenti à M.

ARTICLE 2 Pour sa part, le salarié reconnaît que les arguments de l'employeur ne sont pas dénués de fondement.

En ce qui concerne la retenue de 5000 euros opérée sur le solde de tout compte, la SARL SUD PLAISANCE rappelle qu'elle a pour objet le remboursement d'un prêt du même montant consenti à la salariée en

Il est de principe que lorsque la rupture du contrat de travail pour quelque cause que ce soit, entraîne l'exigibilité d'un prêt consenti par l'employeur, le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer

annuel des prêts accordés aux clients de la banque) ; que la société HSBC n'établit pas qu'au cours des périodes contrôlées les prêts consentis à ses personnels ont été inférieurs de moins de 30% au taux

Suivant offre de prêt du 18 mai 2012, acceptée le 30 mai 2012, la Banque Courtois a consenti à Mme [V] et son époux un prêt immobilier d'un montant de 170.000 € pour financer des travaux d'amélioration

[W] [H] fait valoir que: - il a consenti un prêt de 15.000 € à M.

aux clients, les 37,15 % restants correspondant aux charges sociales patronales versées par l'employeur ; que par ce même contrat, la société WGY a consenti à M.

dans la même agence, de la société SCAB, employeur de M.

, dépose à l'insu de son employeur des brevets et modèles, fruit manifeste du travail ayant fait l'objet d'une rémunération à son profit, au moyen de prête-noms ou de sociétés écrans dans le but de dissimuler

du salarié; que Mme [J] [W] n'avait pas usé de sa faculté de rétraction dont elle disposait dans les 15 jours calendaires et que son consentement n'avait pas été vicié; qu'enfin un salarié en arrêt maladie

il consentait des avantages ; qu'elle ajoute que ces avances et ce prêt n'ont fait l'objet d'aucun accord de la direction générale alors que David X... ne pouvait ignorer la procédure à suivre dans un