maladie n'a accepté de prendre en charge les actes en K que selon la cotation K 30 + K 20/2; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Rouen, 17 septembre 1996) a accueilli le recours du praticien

Lacassagne, centre de lutte contre le cancer, Mmes X..., Y... et Z... ont saisi la juridiction prud'homale pour voir calculer les augmentations de leur rémunération sur l'évolution des rémunérations des praticiens

avant dire droit, ordonnant un examen médical de l'intéressé, la Commission nationale technique avait précisé que ce dernier devait être examiné par "un médecin neuro-chirurgien choisi en dehors des praticiens

d'accueil doit comporter une équipe comprenant un orthophoniste, dont le coût est inclus dans le prix de journée convenu entre l'établissement et les organismes d'assurance maladie, il est exclu que le praticien

l'occasion de l'examen, de nuit ou le dimanche, de plusieurs personnes de la même famille habitant ensemble ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli la contestation du praticien

la Caisse à rembourser les frais litigieux, alors que, selon le moyen, il résulte de la combinaison des articles 203, 205 et 207 du Code civil une présomption de gratuité des soins dispensés par un praticien

de celle-ci ; qu'en affirmant que les médecins avaient la charge de prouver qu'ils n'avaient pas été concernés par l'envoi de la lettre circulaire que la caisse avait adressée à l'ensemble des praticiens

modification par l'arrêté du 28 juin 1994 ; alors, de deuxième part, qu'en affirmant simultanément qu'avant sa modification par l'arrêté du 28 juin 1994, la nomenclature ne faisait pas obligation au praticien

X..., praticien hospitalier, avait donné des consultations privées à ses assurés, en dehors des horaires et demi-journées autorisées par une convention conclue le 21 octobre 1996 avec le centre hospitalier

moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le droit du malade au libre choix de son praticien

Y..., chirurgien exerçant son activité à titre libéral, (le praticien), Mme X... a présenté un syndrome de la queue de cheval ; que, réopérée le lendemain, elle a conservé un déficit moteur ; qu'elle a

Y..., chirurgien-dentiste, qui a appareillé la patiente au moyen de plusieurs prothèses ; qu'ensuite, le contrat de soins ayant été rompu, Mme X... n'a offert de payer au praticien que le montant des soins

X..., la secrétaire de ce praticien a cessé de prendre les rendez-vous de Mme A... et a répondu aux patients que celle-ci n'exerçait plus à la clinique ; que Mme A... a alors assigné la polyclinique en

disciplinaire dont les membres sont astreints au secret professionnel et qui a vocation à sanctionner les abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession relevés à l'encontre des praticiens

par un praticien autre que Mme X..., dentiste conseil de la caisse, la cour d'appel, qui s'est ainsi immiscée dans l'organisation du contrôle médical et a empiété sur les pouvoirs dévolus à la Caisse de

Z..., médecin, une radiothérapie pour psoriasis des ongles ; qu'avant la quatrième séance du traitement ce praticien, qui venait d'être hospitalisé d'urgence pour un infarctus du myocarde, a fait demander

de la règle d'association, puisqu'aucun des actes faisant l'objet de ce grief n'avait été facturé en utilisant le code "5" ; qu'en retenant, pour dire que la caisse n'était pas fondée à réclamer au praticien

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le remboursement par les caisses d'assurance maladie des produits pharmaceutiques suppose que la prescription médicale du praticien