, malgré les conclusions qui l'y invitaient, si la pratique professionnelle des avocats n'obligeait pas Mme Y... à entreprendre des démarches auprès du parquet et/ou de la partie civile pour obtenir la

d'une association, devenue société, aux motifs qu'elle s'était occupée de problèmes juridiques et avait la charge de questions juridiques, sans constater que ces fonctions puissent justifier d'une pratique

de Montpellier a rejeté la demande d'intégration de Madame Anne-Cécile X... épouse Y... au titre de l'article 98 6o du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, au motif principal que la définition de la pratique

l'article 1, soit du brevet de technicien de conseillère ménagère, soit du certificat national de compétence prévu par l'arrêté du 30 juillet 1976, sont classés de la manière suivante : après 6 ans de pratique

X... a obtenu son certificat d'aptitude professionnelle de coiffure "dames" en 1990, et qu'il justifiait, à la date de la décision attaquée, de plus de douze années de pratique professionnelle ; qu'il

AU MOINS DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE "; QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE A REJETE CETTE DEMANDE ET QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE DECISION, AU MOTIF QUE M. Y...

Cependant il pourra leur être tenu compte ... de la pratique professionnelle dont ils justifieraient dans une profession correspondant à leur emploi pour les reclasser à un échelon supérieur" ; Considérant

l'accord d'établissement SAVS AVENI relatif à des points de sujétion pour accompagnement à l'adaptation des pratiques professionnelles

ACCORD DE REVISION DE LA GRILLE DES SALAIRES DES MEDECINS DU TRAVAIL 25 ANS DE PRATIQUES PROFESSIONNELLES (EN MEDECINE DU TRAVAIL OU ASSIMILES)

Le centre hospitalier produit des comptes-rendus rédigés de manière hebdomadaire par une cadre de santé chargée de réfléchir avec Mme C sur sa pratique professionnelle, sur la mise en œuvre des recommandations

personne en cours de stage, à la date d'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1990, en vue de son inscription sur une liste de conseils juridiques ; qu'elle a prétendu justifier de l'exercice d'une pratique

par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 : "Les anciens conseils juridiques justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins 10 ans qui avaient été autorisés à faire usage d'une mention de la spécialisation

Considérant qu'aux termes de l'article 50-X de la loi susvisée du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 : "Les anciens conseils juridiques justifiant d'une pratique

Considérant qu'aux termes de l'article 50.X de la loi susvisée du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 31 décembre 1990 : "Les anciens conseils juridiques justifiant d'une pratique

ou par une pratique professionnelle reconnue équivalente ; Attendu que pour condamner la société Cobra Intégra finance à payer à M.

PERIODE TRANSITOIRE, PAR LE LEGISLATEUR, S'APPLIQUENT UNIQUEMENT AUX COMPTABLES AGREES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE EN CETTE QUALITE ET JUSTIFIANT NOTAMMENT DE DIX ANS DE PRATIQUE

n'est étayée d'aucun élément objectif ; sa suspension n'est justifiée par aucun risque grave qu'il ferait courir à autrui dans le cadre de sa pratique professionnelle ; enfin, alors qu'il disposait de

à jour le tableau relevant de son ressort, de radier de celui-ci les praticiens qui, par suite de l'intervention de circonstances avérées, postérieures à leur inscription, tenant notamment à leur pratique