au titre du préjudice pour non-respect de l'obligation de résultat, de : - dire et juger que le dispositif Acaata couvre déjà les préjudices nécessairement causés par l'exposition à l'amiante, que le

préjudice moral non démontré.

II) Sur l'indemnisation du préjudice Aux termes des dispositions de l'article 1611 du code civil : « Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice

a pour objet d'indemniser le préjudice moral non couvert par ce dispositif sur le fondement de l'obligation de sécurité de résultat, que le défaut de prévention fait partie des obligations de sécurité

Elle ajoute qu'aucune faute n'étant démontrée à son endroit, aucun préjudice financier, ni aucun préjudice moral non plus, pas plus qu'un éventuel lien de causalité entre eux, les demandes d'indemnisation

les circonstances dans lesquelles s'est déroulé pendant cinq ans ce contrat de travail, mais aussi la manière dont a agi l'employeur lors de la rupture et après celle-ci, a nécessairement créé un préjudice

La société TRB a subi, en outre, un préjudice moral non sérieusement contestable en ce que les actes de contrefaçon ont entraîné un ternissement des marques dont elle est titulaire, en particulier celle

d’immatriculation (carte grise) : 286,76 € - perte de jouissance (entre le jour de l’immobilisation du véhicule et le dépôt du rapport d’expertise judiciaire, soit 720 jours x 6 €) : 4.320,00 € - préjudice

[U] avait formé une demande reconventionnelle en paiement de 60 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et une demande d'expertise pour décrire les non-conformités

**préjudice moral L'appelante ne démontre pas que le non-respect du devoir d'information des notaires lui a occasionné un préjudice moral, non plus que le défaut de réponse à ses réclamations.

Alain X... non fondée » ; ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait condamner la société C... au versement d'une somme de 3.000 euros au titre du préjudice moral causé par la résistance opposée à la demande

dans ses conditions d'existence et un préjudice moral évalués à 25 000 euros respectivement ; - les créances ne sont pas prescrites dès lors que ses préjudices revêtent un caractère continu et évolutif

commercial à la société Launic, ternit son image, et cause un préjudice moral.

et moral, lesquels résultent du retard de livraison et n'invoquent aucun autre préjudice au titre de leur demande de dommages et intérêts pour la somme de 21.520,80 euros.

moral et des frais de remise en état du logement étant rejeté.

[N] de sa demande d'indemnisation de son préjudice esthétique ainsi que moral et lui a accordé la somme de 100 euros au titre de son préjudice de jouissance, de sorte que ce dernier a interjeté appel incident

et demi ; que Monsieur X... ne produit aucun élément, comme par exemple des relevés d'indemnités ASSEDIC, permettant de connaître sa situation professionnelle ultérieure ; qu'il a cependant subi un préjudice

SUR LA RELATION DE TRAVAIL CONDAMNER solidairement la société PRIM et la société ANTILLES à payer à Madame Y... la somme de 10.000 euros en réparation de son préjudice moral, SUR LE RAPPEL DE SALAIRE